>> Favoriser la transformation des foyers commerçants en entreprises
>> L’Assemblée nationale adopte une résolution sur les taxes appliquées aux carburants
>> Le Comité permanent de l’AN examine les seuils d’exonération fiscale des ménages d’affaires
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| Séance de travail du 23 avril de la première session de la XVIe législature de l'Assemblée nationale. |
| Photo : VNA/CVN |
Ce projet de loi propose de ne plus fixer de seuils de revenus spécifiques dans la loi pour l'exonération d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de TVA des ménages et particuliers exerçant une activité commerciale, laissant ainsi au gouvernement le soin de les déterminer. Il modifie également la loi relative à l'impôt sur les sociétés en y introduisant un seuil de revenus ouvrant droit à l'exonération ; le gouvernement serait autorisé à définir ce seuil et à préciser les modalités d'application, conformément à l'Article 4, paragraphe 15, de la loi N°67/2025/QH15.
La politique fiscale applicable aux véhicules électriques à batterie constitue un autre point important à l’ordre du jour. Le projet de loi propose de prolonger jusqu’à fin 2030 les taux préférentiels de taxe spéciale à la consommation actuellement appliqués aux véhicules électriques à batterie de moins de 24 places.
Le gouvernement a proposé que la loi entre en vigueur immédiatement après son adoption, tandis que les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la TVA et à l'impôt sur les sociétés seraient appliquées rétroactivement à compter du 1er janvier 2026, afin que les particuliers et les entreprises en bénéficient dès l'exercice fiscal en cours.
Dans la matinée, les députés examinent également une proposition relative au programme de supervision de l'Assemblée nationale pour 2027.
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| Les députés ont discuté des plusieurs articles relatifs à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'impôt sur les sociétés et à la taxe spéciale de consommation. |
| Photos : VNA/CVN |
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Dans l’après-midi, les députés se réuniront en séance plénière pour voter sur plusieurs projets de loi et résolutions, notamment des amendements à la loi sur l'accès à l'information, à la loi sur le capital, à la loi sur l'état civil, à la loi sur la notarisation, à la loi sur l'aide juridictionnelle, à la loi sur l'émulation et la recommandation, et à la loi sur les convictions et la religion, ainsi qu'une résolution sur les mécanismes de coordination et les politiques spéciales visant à améliorer l'efficacité de la prévention et du règlement des différends internationaux en matière d'investissement, et des amendements à la loi régissant les missions diplomatiques vietnamiennes à l'étranger.
Les députés écouteront ensuite des rapports sur les recommandations des électeurs et les pétitions soumises à la session, ainsi que les résultats de supervision du règlement des pétitions des électeurs adressées à la 10e session de la XVe législature.
VNA/CVN
