La Banque d'État maintient toujours le taux d'intérêt de base. Aux dires de Hà Van Hiên, président de la Commission de l'économie de l'AN, le taux d'intérêt est toujours fixé par la Banque d'État au titre de l'application des politiques monétaires, de la stabilisation de la devise nationale et du soutien de la croissance économique, tâches dont elle a la charge. La Banque d'État, en tant que banque centrale, a pour mission de régulariser la masse monétaire au sein de l'économie nationale. La loi sur la Banque d'État amendée comprend 7 chapitres totalisant 66 articles qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. La loi sur la Banque d'État qui a été votée en 1997 est entrée en vigueur en 1998 et a été amendée et complétée en 2003.
La sécurité du système bancaire en ligne de mire
Quant à la Loi sur les institutions de crédit amendée, elle entrera également en vigueur le 1er janvier 2011. Selon celle-ci, un actionnaire personne physique n'a pas le droit de détenir plus de 5% du capital social d'un organisme de crédit. Pour une personne morale, ce taux peut atteindre les 15%. Une détention de capital au-delà de ce dernier seuil n'est possible que pour l'État et au sein d'organismes de crédit actionnarisés, ainsi que par un investisseur étranger dans certaines conditions, ainsi que dans le cadre de dispositions de soutien d'un organisme de crédit en difficultés financières.
Toujours selon cette loi, un actionnaire et ses proches ne peuvent détenir plus de 20% du capital social d'un organisme de crédit. Par ailleurs, les actionnaires fondateurs doivent posséder au minimum 50% du capital social pendant les 5 premières années de la date d'octroi de la licence d'activité à l'organisme de crédit concerné. Les actionnaires personnes morales doivent détenir au minimum 50% du total des actions détenues par les actionnaires fondateurs.
La loi sur les institutions de crédits est modifiée dans le sens de la création d'une institution plus indépendante, permettant à ceux-ci d'être plus autonomes et plus dynamiques dans l'organisation comme l'application à leur niveau des politiques monétaires nationales, et ce conformément à la pratique internationale.
Les services bancaires traditionnels de la licence "de base" sont toujours maintenus tels que la fourniture de crédits, la mobilisation de capitaux, les services de règlements... Les plus grands changements sont observés pour les investissements des banques. Les banques commerciales ont le droit de mener directement des services de conseil financier aux entreprises et en matière de rachat et de fusion d'entreprises, d'investissement en bourse, de consignation en bourse, d'achat et de vente d'obligations gouvernementales. Certaines activités ne peuvent être menées que par des filiales spécialisées, notamment pour la garantie d'émission d'actions en bourse, l'investissement dans les actions ou obligations d'entreprises cotées en bourse, le courtage en bourse, la gestion et la distribution de certificats de fonds d'investissements, la gestion de la liste des investissements en bourse...
Les banques commerciales et les filiales de banques étrangères ne peuvent consentir des prêts affectés à un investissement en bourse. Désormais, ceux-ci sont toujours possibles mais pour les seules banques nationales et jusqu'à concurrence de 3% maximum du capital statutaire de celles-ci. Une fois cette loi amendée en vigueur, les banques commerciales devront créer des filiales pour participer aux activités boursières.
Thê Linh/CVN