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>> Sept orientations pour réviser la Loi foncière

>> L’Assemblée nationale donne ses avis sur la révision de la Loi foncière de 2024

Recevant une atten-tion particulière de l’opinion publique, le projet de Loi foncière (amendé), qui est examiné par l’Assemblée nationale du XVIe législature lors de sa première session irrégulière, tenue du 3 au 24 août, devra ensuite être débattu et adopté lors de sa deuxième session en octobre 2026.

Le Vietnam poursuit la réforme de sa législation foncière afin d’améliorer la gouvernance des terres, de lever les obstacles à l’investissement et de garantir un meilleur équilibre entre les intérêts de l’État, des investisseurs et des citoyens. Les experts plaident notamment pour une clarification des mécanismes de récupération des terrains, d’indemnisation et de répartition des plus-values foncières.

Le projet résidentiel Vinhomes Golden River au bord de la rivière Sài Gon, à Hô Chi Minh-Ville.

Photo : VH/CVN

Décentralisation accrue

La Loi foncière du Vietnam, entrée en vigueur en août 2024 et continuellement affinée, modernise la gestion des terres, renforce la transparence du marché immobilier, supprime l’ancienne grille tarifaire administrative au profit de prix du marché, et élargit les droits fonciers des Vietnamiens de l’étranger.

La révision en cours de ce texte vise à lever les obstacles à l’investissement, à décentraliser les compétences administratives vers les provinces et à clarifier les règles d’indemnisation et de transparence des prix.

Les orientations définies lors du 3e plénum du Comité central du Parti du XIVe mandat, tenu en juillet dernier, tracent les grandes lignes de la révision de la Loi foncière et des textes législatifs connexes. Elles mettent notamment l’accent sur la nécessité de passer d’une logique de gestion à une véritable gouvernance du foncier. Dans cette perspective, plusieurs experts et responsables proposent de poursuivre la réforme des mécanismes de récupération des terres, d’indemnisation, d’évaluation foncière, de décen-tralisation et de répartition de la valeur ajoutée générée par le foncier, afin de garantir un équilibre des intérêts entre les différentes parties prenantes.

Selon député Vo Hoàng Ngân, chef adjoint de la délégation des députés de Hô Chi Minh-Ville, la priorité est de mettre en place une base de données foncière centralisée, unifiée et interconnectée. La dispersion actuelle des informations entre différentes administrations complique les procédures et alourdit les coûts pour les citoyens comme pour les entreprises. Il a également insisté sur la nécessité d’assurer la cohérence entre la Loi foncière et les autres textes régissant le logement, l’immobilier et l’investissement, notamment en matière de planification, d’utilisation et d’évaluation des terrains.

Après plus d’un an d’application de la Loi foncière de 2024, plusieurs difficultés ont déjà été résolues grâce aux mécanismes spécifiques adoptés par l’Assemblée nationale, indique Nguyên Thi Bich Thuy, directrice adjointe du Service de l’agriculture et de l’environnement de Hô Chi Minh-Ville. Toutefois, elle estime que la Loi foncière doit être révisée de manière cohérente avec la Loi sur l’investissement, celle sur le logement et celle sur le commerce immobilier, tout en institutionnalisant pleinement les résolutions et orientations du Parti pour la nouvelle période.

Le projet d’amendement de la Loi foncière vise à lever les obstacles à l’investissement et à améliorer la gouvernance des terres.

Photo : VNA/CVN

Défis des indemnisations

Nguyên Ngoc Hiên, directeur général adjoint de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de développement industriel Tân Thuân (IPC), estime que la Résolution N°260/2025/QH15 a introduit un mécanisme de développement urbain orienté vers les transports publics. Toutefois, le projet de révision de la Loi foncière ne précise pas encore les mécanismes d’exploitation des produits immobiliers développés sur les terrains réservés aux infrastructures de transport. Pour cette raison, il propose d’intégrer ces dispositions aux Articles 85 ou 86 afin d’établir une base juridique unifiée pour la mise en œuvre de ce modèle de développement urbain.

Sur le plan juridique, Nguyên Triêu Luu, représentant de l’Association des juristes de Hô Chi Minh-Ville, apprécie hautement les avancées du projet de loi, notamment en matière d’évaluation des terrains, d’indemnisation, d’aide à la réinstallation et de droits des usagers. Il remarque néanmoins que certaines dispositions doivent encore être précisées afin de garantir un équilibre entre les intérêts de l’État, des investisseurs et des personnes concernées par les expropriations. Il souligne notamment que les propriétaires de terrains agricoles récupérés pour des projets urbains sont actuellement indemnisés sur la base de la valeur agricole des parcelles, tandis que la plus-value créée après le changement d’affectation bénéficie principalement à l’État et aux investisseurs. Selon lui, les personnes expropriées devront également pouvoir bénéficier d’une partie de cette valeur ajoutée.

Les orientations portent notamment sur la modernisation de la planification de l’utilisation des terres, l’amélioration des mécanismes d’attribution et de location des terrains, le perfectionnement des mécanismes de récupération, d’indemnisation, d’aide et de réinstallation, ainsi que sur la réforme du mécanisme financier foncier et de la détermination des prix des terres. Les propositions prévoient également de renforcer les droits et obligations des utilisateurs des terres, d’accélérer la réforme administrative, la transformation numérique et la décentralisation dans la gestion foncière, ainsi que de renforcer les inspections, le contrôle et le traitement des infractions et litiges.

Thê Linh/CVN