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| Vue de la séance plénière de l’Assemblée nationale, à Hanoï, le 27 octobre. |
| Photo : VNA/CVN |
L’Assemblée nationale a débattu, lors d’une séance plénière tenue dans la matinée du 27 octobre, d’un projet d’amendement du Code pénal ainsi que d’un projet de résolution relatif à sa mise en application. Les législateurs ont ainsi examiné la possibilité d’adopter une approche plus ferme face aux nouvelles formes de criminalité, tout en envisageant, par ailleurs, des mécanismes permettant davantage de clémence.
Rigueur et indulgence
S’exprimant sur la responsabilité pénale des personnes morales, la députée Phan Thi Thùy Linh, représentante de la province de Thanh Hoa, a estimé que le projet de loi allait dans la bonne direction : il permet d’individualiser la responsabilité et de lever les obstacles juridiques existants.
Elle a toutefois souligné la nécessité, pour le législateur, de préciser qui a pris la décision, dirigé ou approuvé les agissements en cause - par l’intermédiaire de quelle personne ou de quelle entité, et en vertu de quelle autorité. Les relations de travail, les fonctions de direction ou les avantages tirés par une personne morale d’une infraction ne suffisent pas, en soi, à engager sa responsabilité pénale.
Concernant les sanctions applicables aux individus commettant des infractions au nom d’une personne morale, Mme Linh a insisté sur le fait que la responsabilité doit être déterminée en fonction des actes réellement commis, de la faute et du rôle joué.
Elle a plaidé pour l’établissement d’une règle claire : l’exercice d’une fonction ne saurait, en soi, constituer une preuve de culpabilité. Les autorités doivent, au contraire, examiner précisément qui a pris la décision, dirigé les opérations ou commis l’infraction.
Au sujet de l’indulgence accordée aux personnes qui plaident coupables volontairement et acceptent les sanctions, le député Lê Van Dông, représentant Hô Chi Minh-Ville, a fait valoir que cette disposition assurerait une cohérence avec les mécanismes procéduraux prévus dans le projet de révision du Code de procédure pénale, déjà validé par les autorités compétentes.
Il a souligné que cette politique devrait être pleinement reconnue et modulée selon des degrés variables. Le fait de plaider coupable volontairement et d’accepter les sanctions témoigne d’une reconnaissance sincère des faits et permet d’accélérer la procédure ; cette possibilité devrait donc être inscrite dans la loi, afin de permettre aux tribunaux d’appliquer différents niveaux d’indulgence.
Il a ajouté que la réduction des peines en cas de reconnaissance volontaire de culpabilité et d’acceptation des sanctions constitue une politique d’indulgence dotée d’une portée juridique et d’un objectif spécifique, qui doit être en parfaite adéquation avec les mécanismes de procédure pénale correspondants.
Lacunes en matière de criminalité liée aux hautes technologies
Le ministre de la Police, le général Luong Tam Quang, s’exprimant au nom de l’organe chargé de la rédaction du texte, a présenté un rapport visant à recueillir l’avis des législateurs.
Il a indiqué que les rédacteurs avaient ajouté 24 infractions pour lesquelles les personnes morales à vocation commerciale peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Ces ajouts concernent notamment la traite des êtres humains, la fraude et l’appropriation illicite de biens ; les activités commerciales, les échanges et les services ; l’environnement, les denrées alimentaires et les produits pharmaceutiques ; les atteintes aux données personnelles ; ainsi que les questions relatives aux assurances, aux factures et aux titres.
Selon lui, la poursuite de la réduction du champ d’application de la peine de mort vise à traduire en dispositions législatives la politique constante du Parti en matière de réforme judiciaire, à restreindre le recours à la peine capitale et à en limiter l’application pratique, tout en s’inscrivant dans les tendances progressistes et le processus d’intégration mondiale du droit pénal.
"Il s’agit d’une politique mise en œuvre selon une feuille de route prévoyant plusieurs amendements au Code pénal. Depuis 1985, le nombre d’infractions passibles de la peine de mort est passé de 44 à 10", a-t-il précisé.
Il a ajouté que l’organe de rédaction avait identifié de nombreux nouveaux actes présentant un danger pour la société, notamment dans les domaines des hautes technologies, des technologies de l’information et de l’économie.
Il a souligné que l’introduction de ces nouvelles infractions permettrait de codifier la vision du Parti concernant le développement économique - tant dans le secteur privé que public -, l’instauration d’une société disciplinée, sûre et civilisée, un développement équilibré et une intégration mondiale accrue, tout en répondant aux impératifs de défense et de sécurité nationales ainsi qu’aux exigences de la lutte contre la criminalité dans le contexte actuel.
VNA/CVN
