En effet, selon l'Article 15 de ce projet, la Banque d'État du Vietnam (BEV) a la responsabilité de fixer les taux d'intérêt conformément à la politique monétaire nationale. Et dans les cas irréguliers, la BEV règle le mécanisme de gestion des taux d'intérêt appliqués aux transactions entre les institutions de crédit et les clients.
Lê Thi Nga (de Thai Nguyên), Lê Van Cuong (de Thanh Hoa) et plusieurs autres députés ont demandé au comité d'élaboration de ce projet de loi de leur expliquer les raisons de supprimer les dispositions relatives au taux d'intérêt de base. Mme Nga a également demandé à la Commission des lois de l'Assemblée nationale à prendre l'avis sur l'assurance de l'identification du système juridique pour le projet de loi sur la BEV. Elle a en outre demandé au président de la Cour populaire suprême et au procureur général du Parquet populaire suprême de donner les mesures permettant d'éviter les problèmes nés d'une éventuelle suppression de la réglementation du taux d'intérêt de base.
Selon Lê Thi Nga, le taux d'intérêt de base est "important", car il n'est pas seulement un outil de traitement des problèmes économiques mais aussi de questions politiques et sociales. Il relève à ce titre des fonctions de l'État dans une économie de marché pour une stabilité socioéconomique. Au Vietnam, le taux d'intérêt de base figure dans plusieurs textes juridiques. Retirer cette réglementation du projet de loi précité entraîne la suppression des interventions de l'État sur les taux d'intérêt, ouvrant d'éventuelles courses aux taux dans la mobilisation de capitaux des institutions bancaires. Des éventualités qui surviendront et qui sont facteurs de perturbation du marché et de dévaluation de la monnaie nationale. Cela implique en outre une impossibilité de contrôler le caractère usuraire ou non des organismes de crédit, des institutions financières et de tous autres prêteurs.
"Le Code civil fait mention des sanctions de la pratique de prêt usuraire. Si l'on annule cette réglementation, quid des dispositions de ce code comme de la base légale de ces sanctions de l'usure ?", a souligné Trân Thê Vuong, député de Hai Duong.
Tùng Chi/CVN