La Commission de la justice de l'AN a proposé le maintien de cette peine actuellement prévue dans 9 articles de ce code. Il s'agit de la production et trafic de faux produits alimentaires et pharmaceutiques (Article 157), de détournement (Article 278), de réception de pot-de-vin (Article 279), atteinte grave à la paix (Article 341)...
S'agissant des crimes de trafic et recel de stupéfiants (Article 194), plusieurs députés ont demandé de diviser cet Article en 2 : le trafic relevant de l'Article 194 et le recel de drogue relevant de l'Article 194a.
Le vice-ministre de la Police, Lê Thê Tiêm, a proposé de maintenir la peine de mort pour les vendeurs et recéleurs de drogue. Toujours selon ce dernier, l'incrimination de terrorisme devrait figurer dans le chapitre portant sur les atteintes à la sécurité nationale.
Lors de cette réunion, les députés ont été unanimes sur une nouvelle incrimination, celle d'intermédiaire dans l'adoption d'enfant qui figurera dans le paragraphe a de l'Article 119. D'après la vice-présidente de l'AN, Tong Thi Phong, l'essence de cet intermédiaire est le trafic humain. S'agissant de pollution de l'environnement, ceux-ci ont indiqué que si le chef d'un organisme est à l'origine directe d'un acte polluant l'environnement, il sera poursuit en justice selon l'Article 182 du Code pénal.
Le vice-président de l'AN, Uông Chu Luu, a affirmé que les opinions des députés seront collectionnées et abordées dans le cadre du projet de loi du Code pénal (amendé) qui devrait être soumis à l'AN lors de sa prochaine 5e session.
Hoàng Phuong/CVN