La Commission européenne veut "s'assurer que tous les consommateurs qui achètent une maison à crédit, ou contractent un crédit garanti par leur maison, soient suffisamment protégés contre les risques", y compris celui de se retrouver sans toit.
Dans une proposition législative, elle tire les conséquences des subprimes, ces prêts hypothécaires à risque octroyés par les banques américaines à des clients incapables de rembourser, et à l'origine de la crise financière mondiale.
En Europe, même si la situation n'a pas atteint le même niveau qu'outre Atlantique, il y a aussi eu "un octroi excessif de crédits immobiliers", souligne-t-elle. Avec pour résultat des bulles immobilières dans plusieurs pays comme l'Irlande, l'Espagne ou le Royaume-Uni, et des faillites retentissantes comme celles de la banque britannique Northern Rock.
"Des prêteurs ont eu des pratiques irresponsables, et des consommateurs n'ont pas été avertis des conséquences de leurs décisions", dénonce le commissaire chargé des services financiers, Michel Barnier.
Pour y remédier, il veut obliger les banques et autres sociétés qui octroient des prêts immobiliers à mieux informer leurs clients.
Elles devraient veiller à ce que leurs publicités ne créent pas d'attentes erronées sur le coût ou la disponibilité du crédit, mais aussi fournir aux clients potentiels une fiche technique standardisée, avec une série d'informations obligatoires et notamment un taux calculé d'une manière harmonisée, afin de faciliter les comparaisons.
Les sociétés de crédit auraient en outre une obligation de conseil, mais surtout d'évaluation de la capacité à rembourser de l'emprunteur, avec interdiction d'accorder un prêt si cette évaluation est négative.
Cela ne va pas toujours de soi aujourd'hui, certains prêteurs comptant sur le bien immobilier pour assurer le remboursement si l'emprunteur ne le fait pas. Avec des conséquences catastrophiques si le marché entre-temps s'effondre.
Les prêteurs devraient enfin garantir le droit à un remboursement anticipé du crédit, quand la situation personnelle ou financière du client change, ou parce qu'il a trouvé une offre plus intéressante ailleurs.
Ces mesures devraient réduire le nombre de défauts de remboursement de 1,2 à 1,9 milliard d'euros par an, a calculé la Commission.
Le crédit immobilier et hypothécaire représente un marché énorme : il représentait en 2008 la moitié du PIB de l'UE et 70% de la dette des ménages. Mais il reste essentiellement national.
La Commission veut donc aussi faire un pas vers un véritable marché européen du crédit immobilier.
Pour faciliter les offres transfrontalières, elle veut créer un "passeport" permettant à un prêteur de proposer ses produits dans tous les pays de l'UE, et faciliter certaines démarches, comme par exemple la consultation de l'historique de crédit d'un client potentiel à l'étranger.
Ces mesures, susceptibles d'être modifiées par les eurodéputés et les gouvernements de l'UE, pourraient compliquer l'accès au crédit pour les Européens ayant un faible revenu ou des problèmes de remboursement dans le passé. Mais ce sont aussi les plus vulnérables aux pratiques irresponsables, fait-on valoir à Bruxelles.
AFP/VNA/CVN