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| La Cour permanente d'arbitrage de La Haye. |
Après plus de trois ans d’examen minutieux sur la base de l’Annexe VII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, la CPA a rejeté les revenditions de Pékin des droits historiques sur les zones maritimes à l’intérieur de la "ligne en neuf traits", surnommée la "langue de bœuf".
En réalité, le fait que la Chine a unilatéralement proclamé ses revendications de la "ligne en neuf traits" et ne cesse depuis plusieurs années de mener des activités pour les "matérialiser" a essuyé de vives critiques de la communauté internationale. Preuves historiques et juridiques à l’appui, plusieurs pays ont déjà démontré l’absurdité des prétentions chinoises de souveraineté sur la quasi-totalité de la Mer Orientale.
La CPA a jugé que la Chine n’a pas de base légale pour revendiquer des droits historiques sur les zones maritimes découlant de la "ligne en neuf traits", et qu’aucune des structures de l’archipel de Truong Sa (Spratly) ne peut conférer à la Chine une zone économique exclusive (ZEE).
Violations chinoises
Elle a conclu que la Chine a violé les droits souverains des Philippines relatifs à sa zone économique exclusive et à son plateau continental. Elle a estimé que la Chine a manqué aux obligations qui lui incombaient de respecter les droits de pêche traditionnels des pêcheurs philippins à proximité du récif de Scarborough. Elle a conclu en outre que les navires de la force publique chinoise ont commis des actes illicites et ont provoqué des risques sérieux d’abordage lorsqu’ils ont bloqué physiquement les navires philippins.
Selon la CPA, les activités récentes de réclamation de terre à grande échelle et de construction d’îles artificielles menées par la Chine sur sept éléments de l’archipel de Truong Sa ont causé des dommages graves à l’environnement des récifs coralliens, et que la Chine a manqué à ses obligations de préserver et protéger l’environnement marin s’agissant des écosystèmes délicats et de l’habitat des espèces en régression, menacées ou en voie d’extinction.
La sentence unanime de la CPA rendue en vertu de la CNUDM manifeste le rôle du droit international dans le règlement des contentieux par le biais des mesures pacifiques, y compris les processus diplomatiques et juridiques, le non recours à la menace ou à l’emploi de la force. L’arbitrage international, le premier concernant les différends territoriaux en Mer Orientale, contribue à l’objectif partagé de régler d’autres, pacifiquement et conformément aux dispositions du droit international, notamment la CNUDM.
Or, en tant que partie à la CNUDM, la Chine est en train d’agir contrairement aux dispositions de cette "Constitution des océans et des mers", et donne à voir qu’elle se soucie comme d’une guigne du droit international. Désavoué par la CPA sur la Mer Orientale, Pékin n’a pas attendu pour réagir avec véhémence. La Chine "n’accepte, ni ne reconnaît" l’arbitrage de la CPA, "nul et non avenu", a immédiatement réagi le ministère chinois des Affaires étrangères. Ce rejet, de même que des actions unilatérales, obstinées menées par la Chine ces derniers temps en Mer Orientale, portent atteinte à son image sur la scène internationale, celle de puissance et de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU.
La Mer Orientale est un carrefour de routes maritimes vitales où s’entrecroisent les intérêts de nombreux pays. Maintenir la paix, la stabilité, la sécurité, la sûreté, la liberté de navigation et de survol dans cette région reste la priorité des priorités. Les parties concernées devraient faire preuve de responsabilité s’agissant du respect du droit international, a fortiori le respect du principe de primauté du droit dans la Mer Orientale. Toute réaction excessive, tout bafouage du droit international ne font qu’exacerber les tensions et envenimer la situation.
VNA/CVN