>>Réforme constitutionnelle : quels sont les changements ? (1re partie)
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| Toute personne a le droit d’avoir accès aux valeurs culturelles et de participer à la vie culturelle. |
Nouveaux droits de l’homme et droits fondamentaux du citoyen
Après 25 ans de Renouveau du Vietnam, le pays poursuit le développement des droits fondamentaux en ajoutant de nouvelles expressions de ces droits à sa Constitution en révision, conformément aux conventions internationales auxquelles le Vietnam est devenu partie depuis.
M. Phan Trung Ly a indiqué les nouveautés concernant les droits de l’homme ainsi que les droits et devoirs fondamentaux du citoyen :
L’article 44 dispose que «Toute personne a le droit d’avoir accès aux valeurs culturelles, de participer à la vie culturelle et de bénéficier des établissements culturels» ; l’article 45, que «Le citoyen a le droit de choisir l’ethnie à laquelle il appartient, d’utiliser sa langue maternelle et de choisir sa langue de communication» ; Et l’article 46, que «Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain».
Par ailleurs, plusieurs devoirs du citoyen au regard de la protection de l’environnement et du respect des droits d’autrui ont été ajoutés dans ce chapitre.
«Le rôle directeur de l’économie publique» à revoir
L’article 19 de la Constitution 1992, qui disposait que «l’économie publique a un rôle directeur de l’économie nationale», est demeuré tel quel dans le projet soumis à l’Assemblée nationale.
Mais lors des débats, les députés ont estimé qu’il fallait modifier cet article compte tenu, d’une part, du peu d’efficacité du secteur public de l’économie en dépit des nombreuses aides dont il a bénéficié et, d’autre part, du fort développement d’autres secteurs de l’économie nationale, notamment de celui privé, lesquels ont notablement contribué au développement du pays bien qu’ils n’aient pas été particulièrement soutenus. En d’autres termes, leur volonté est d’instaurer une égalité entre ces secteurs afin d’instaurer créer un changement positif pour le pays, notamment en les incitant à produire davantage de biens et à créer plus d’emplois...
C’est ainsi que l’article 54 soumis à consultation publique dispose désormais :
«1. L’économie du Vietnam est une économie de marché à orientation socialiste comprenant plusieurs formes de propriété et de composantes économiques.
2. Les composantes économiques sont des parties constitutives importantes de l’économie nationale, se développant conjointement dans le temps dans la coopération, l’égalité et la libre concurrence dans le respect du droit.»
Le statut juridique de l’Audit d’État
introduit dans la Constitution
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| Le statut juridique de l’Audit d’État introduit dans la Constitution. |
L’Article 122 du projet de révision de la Constitution énonce que :
1. L’Audit d’État est une organisation créée par l’Assemblée nationale dont l’activité est indépendante dans le seul respect du droit, qui effectue l’audit de la gestion, de l’emploi des finances et des biens publics.
2. L’auditeur général est à la tête de l’Audit d’État, élu par l’Assemblée nationale. La durée du mandat de l’Audit d’État est fixé par la loi. L’auditeur général est responsable et rapporte les résultats de l’audit et de ses missions à l’Assemblée nationale ; lors des périodes où l’assemblée n’est pas réunie, il est responsable et fait rapport au Comité permanent de l’AN.
3. L’organisation, les pouvoirs et devoirs de l’Audit d’État sont fixés par la loi.
La Constitution de 1992 dans sa rédaction actuelle ne comprend pas de statut de l’Audit d’État et de l’auditeur général, celui-ci ayant été institué par loi sur l’audit d’État de 2005.
Duy Minh/CVN