Projet de loi : une durée de 75 ans pour la protection du droit d'auteur

Selon un projet de loi (modifié), présenté à la réunion du 24 février du Comité permanent de l'Assemblée nationale vietnamienne (AN), la durée de la protection du droit d'auteur et les droits s'y rapportant est prorogée de 50 ans à 75 ans.

Cette prolongation de la protection répond à la mise en oeuvre du statut de la nation la plus favorisée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dont le Vietnam est membre. En outre, la tendance actuelle est à l'augmentation de la durée de protection des oeuvres.

D'après la présidente de la Commission des affaires sociales de l'AN, Truong Thi Mai, cette prolongation "profitera aux auteurs" mais "elle retardera la circulation des oeuvres". Et ceci, plus particulièrement pour les recherches dans les secteurs des sciences et des technologies, comme de la diffusion des oeuvres. De plus, la durée de protection de droit d'auteur de la Convention de Berne et de certaines autres internationales est au minimum de 50 ans.

En matière de propriété industrielle, ce projet de loi modifie également la durée d'examen des inventions qui passe à 2 mois au lieu d'un seul mois ; celle de contenu des inventions, à 24 mois au lieu de 12 mois actuellement ; et pour les marques et dessins et modèles, à 12 mois au lieu de 6 mois actuellement.

Selon le président de la Commission des sciences, des technologies et de l'environnement de l'AN, Dang Vu Minh, la durée d'enregistrement des marques et des dessins et modèles devrait être raccourci. Pour sa part, le président de la Commission de la défense et de la sécurité de l'AN, Lê Quang Binh, considère que cette prolongation est radicalement contraire à la politique de simplification administrative. De plus, cette modification du délai d'enregistrement pourrait rendre plus lente l'application des inventions, souligne le président de la Commission de la culture, de l'éducation et des pionniers de l'AN, Dào Trong Thi.

Hoàng Phuong/CVN

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