* Vos remarques sur le système juridique concernant la protection des consommateurs au Vietnam ?
Le système juridique de la protection des consommateurs aborde les principes fondamentaux en la matière tels que le droit d'être informé, d'avoir le choix et de poser une réclamation. La loi a aussi déterminé la tâche des organes et unités ainsi que des particuliers dans la protection des consommateurs.
Pourtant, il reste encore plusieurs problèmes à résoudre dans ce domaine. À l'heure actuelle, les règlements déterminés par les actes juridiques s'avèrent arriérés par rapport au développement rapide de la société, en particulier dans l'actuel contexte d'intégration économique internationale. Plusieurs règlements ne sont pas encore actualisés et plusieurs sanctions ne sont plus conformes au contexte. L'édification d'une nouvelle réglementation concernant la protection des consommateurs est donc une demande impérieuse.
* Pourriez-vous parler plus précisément des secteurs négligés par le système juridique en vigueur?
Suite à l'intégration économique internationale, plusieurs produits et services ont vu le jour, par nécessité ou contrainte, comme par exemple le marché boursier, la vente de marchandises sur l'internet.
Le secteur financier et bancaire, face à la pression résultant du processus d'intégration, cherche par tous les moyens à diversifier ses produits et services dans le but d'accroître sa compétitivité. Outre les intérêts apportés aux consommateurs, les risques existent aussi et cela demande une protection de l'État. Par exemple, en utilisant un service ATM (distributeur automatique de billets), la population est soumise à maintes difficultés comme impossibilité de retirer de l'argent ou compte bloqué par erreur. Autre possibilité, l'argent déposé en banque pourrait être perdu, en cas de banqueroute. Protéger les intérêts des épargnants est une question très importante.
* Cela veut-il dire que vous souhaitez traiter l'aspect juridique de la protection des utilisateurs de services financiers ?
Oui. Les textes sur la protection des consommateurs doivent être revus de façon large, de l'achat de marchandises aux services financiers. Dans le processus d'élaboration de lois, la protection des utilisateurs de services financiers est encore négligée. Il faut y penser sérieusement notamment lorsque le Vietnam est dans une phase d'intégration économique internationale.
* À votre avis, quelles sont les solutions à cette question ?
Le Vietnam connaît une phase d'édification et de perfectionnement de son système juridique concernant la protection des consommateurs. Le principe fondamental est qu'il soit conforme au développement socio-économique. Ainsi, l'édification de lois dans le domaine de l'utilisation des services financiers est indispensable. Pour ma part, je pense que ce sujet pourrait être traité par la Loi sur l'assurance des dépôts bancaires ou bien la protection des épargnants parce que ces derniers représentent une part importante de la clientèle de services financiers. Si le pays ne protège pas bien ses épargnants, ces derniers n'auront plus confiance dans le réseau bancaire national qui, de fait, aura des difficultés pour mobiliser des fonds de la part des habitants.
Le Vietnam dispose d'une ordonnance sur la protection des consommateurs, promulguée en 1999. Mais celle-ci, si elle précise les droits des consommateurs, ne fixe aucun mécanisme concret pour leur application. Certaines organisations en la matière ont vu le jour mais leurs activités ne sont pas encore efficaces. L'intégration économique mondiale exige du Vietnam de perfectionner ses textes juridiques. Les règlements sur la protection des consommateurs doivent aussi être révisés. Aussi le ministère de l'Industrie et du Commerce est-il en train de plancher sur le projet de loi sur la protection des intérêts des consommateurs. Comprenant 8 chapitres et 66 clauses, ce projet de lois devrait être soumis aux députés le 18 juin dans le cadre de la 7e session de l'Assemblée nationale (12e législature).
Phuong Mai/CVN