Elle définit de nouvelles règles en la matière, en particulier sur la liquidation, la perception et la gestion des frais de délivrance par les services publics compétents.
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| L’entreprise Samsung Vietnam, à capital 100% sud-coréen, spécialisée dans la fabrication de téléphones portables. |
Pour l’essentiel, un droit fixe de 3 millions de dôngs est perçu, et un autre 1,5 million pour le renouvellement, la prolongation ou la modification d’une licence. Une nouvelle réglementation sur le reversement de ces droits à l’État est définie par cette circulaire qui précise également que le coût de fonctionnement de cette activité administrative est supporté par ce dernier.
Entrée en vigueur le 1er octobre prochain.
Directives sur le sauvetage dans l’aviation civile
Le Premier ministre Nguyên Tân Dung vient de prendre plusieurs directives sur la coopération en matière de recherche, de sauvetage et de secours en cas d’accident ou de catastrophe aérienne. Le Département de l’aviation civile du Vietnam se voit confier la tâche sur le plan national de diriger les organismes chargés de telles opérations.
Ces organismes, aéroports pour tout accident survenant en leur sein ou à proximité ou entreprises de services aériens pour ceux survenant en mer, ont la tâche de diriger et coordonner les opérations avec les services, organisations et autorités locales concernées.
Ils ont la charge d’analyser la situation, de mobiliser les moyens de recherche et de secours nécessaires sur le plan du personnel comme du matériel. Les services, organisations, administrations et autorités locales sont placées sous leurs ordres directs, de même que les propriétaires des équipements mobilisés.
Au cas où les organismes chargés des opérations ne peuvent faire face à la situation, le Comité national de recherche et de secours doit être prévenu immédiatement afin de mobiliser les moyens nécessaires et diriger les opérations ou, le cas échéant, confier celles-ci à un autre organisme.
Ces directives réglementent également la coopération avec les forces étrangères de recherche et de secours, le régime financier de telles opérations, les obligations des services, organisations et administrations impliquées.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2012.
Hà Minh/CVN