Les transactions à partir de 400 millions de dôngs doivent être déclarées à la BEV

Le 27 avril 2023, le Premier ministre a promulgué la décision 11/2023/QD-TTg exigeant que les transactions de grande valeur doivent être déclarées à la Banque d'État du Vietnam (BEV).

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Ainsi, à partir du 1er décembre 2023, les transactions d'une valeur de 400 millions de dôngs et plus doivent être déclarées à la Banque d'État du Vietnam.


Sont concernés les institutions financières et les individus exerçant des activités dans les secteurs non financiers spécifiés aux clauses 1 et 2 de l'article 4 de la loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent 2022, notamment :

- Les institutions financières autorisées à exercer une ou plusieurs activités telles que dépôts, prêts, crédit-bail, services de paiement…

- Les organisations fournissant des services de change et des outils monétaires sur le marché monétaire; les conseillers ou courtiers en valeurs mobilières ; les gestionnaires des organismes de placement collectif en valeurs mobilières...

- Les organisations et les particuliers exerçant des activités dans les secteurs non financiers tels que le commerce de jeux d'argent, à savoir jeux électroniques, casino, loterie...

- Les organisations et particuliers fournissant des activités immobilières, à l'exception des activités de location et de sous-location immobilières et des services de conseil immobilier; le commerce de métaux précieux et de pierres précieuses; les services comptables; les services de notariat, juridiques…

VNA/CVN

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