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Objet de négociations depuis des mois, ce décret dit Smad - pour "services de médias audiovisuels à la demande" - doit entrer en vigueur le 1er juillet.
"Les services de vidéo à la demande devront ainsi consacrer au moins 20% du chiffre d'affaires qu'ils réalisent en France au financement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d'expression originale française", précise dans un communiqué le ministère de la Culture.
Ce taux sera augmenté à 25% pour les services proposant des films de moins de 12 mois, explique-t-il.
Cette dernière disposition préfigure une réforme de la chronologie des médias (l'ordre de sortie des films sur les différents supports d'exploitation : cinémas, dvd, télévision, streaming etc.) qui devrait permettre aux plateformes de streaming de diffuser les films en France 12 mois après leur sortie, alors qu'actuellement elles doivent attendre 36 mois.
Ce changement de chronologie, actuellement en renégociation, est une contrepartie envisagée par le gouvernement à l'obligation d'investissement dans la production française désormais imposée aux plateformes de streaming, en vertu d'une directive européenne.
La répartition de la contribution des plateformes entre œuvres cinématographiques et œuvres audiovisuelles sera fixée via une convention conclue avec le CSA, "chacun des genres devant représenter au minimum 20% de l'obligation totale".
Par ailleurs, "une part importante de la contribution (trois quarts en cinéma, deux tiers en audiovisuel) sera fléchée vers la production indépendante", selon le ministère de la Culture, qui explique avoir notamment prévu des "clauses de diversité" pour éviter une concentration des investissements "sur des œuvres à gros budget ou sur certains genres plutôt que d'autres".
Pour le régulateur du secteur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ce texte "ne pourra être apprécié" qu'une fois "le nouveau paysage réglementaire" arrêté, estime-t-il dans un avis.
Outre la modernisation de la chronologie des médias, l'exécutif planche aussi sur une révision du décret "TNT" qui encadre les obligations de financement applicables aux chaînes françaises.
Le CSA se dit également "particulièrement attentif" à ce que l'ensemble de ce nouveau cadre législatif corrige "les asymétries réglementaires entre les catégories d'éditeurs de services de médias audiovisuels, au bénéfice notamment de la compétitivité des acteurs nationaux et du financement de la création".
AFP/VNA/CVN