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| Séance plénière de l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur la sécurité des données, le 4 novembre. |
| Photo : Doan Tân/VNA/CVN |
Ce projet de loi établit des règles et des garanties en matière de sécurité des données, définit les droits et obligations de chacun et attribue la gestion à l’État. Il s’appliquera aux entités vietnamiennes et étrangères établies au Vietnam, ainsi qu’aux entités étrangères établies hors du Vietnam qui traitent des données sous juridiction vietnamienne ou qui enfreignent la législation vietnamienne sur la sécurité des données.
Il crée cinq niveaux de risque. Les responsables du traitement des données devront s’auto-classer, appliquer les garanties appropriées et assumer la responsabilité des résultats dans le cadre d’un modèle de supervision principalement a posteriori. Les responsables de niveau 3 et supérieur devront évaluer les impacts et réaliser des audits de sécurité périodiques, tandis que les systèmes de niveau 4 et 5 feront l’objet d’une évaluation formelle. Les garanties s’appliqueront de la conception du système à la destruction des données.
Le député Doàn Hung Vu, de la délégation parlementaire de la province de Dông Thap (Sud), a insisté pour que le personnel chargé de la sécurité des données des systèmes de niveau 5 soit composé de personnel dédié possédant les qualifications requises en sécurité de l’information. Il a également plaidé pour des exercices annuels de protection des données couvrant à la fois les incidents liés aux vulnérabilités du système et les erreurs humaines.
Le député Nguyên Vu Trung, de la délégation parlementaire de Hô Chi Minh-Ville, a déclaré que les incidents de niveau 3 et supérieur devaient être signalés dans les 24 heures suivant leur découverte, avec une notification immédiate dans les cas particulièrement graves et des mises à jour après vérification.
Les personnes concernées devaient être informées sans délai des données potentiellement compromises, des risques encourus, des procédures de verrouillage des comptes, de modification des mots de passe ou de blocage des transactions, ainsi que des personnes à contacter.
Selon lui, l’organisme de coordination devait collaborer avec les banques, les opérateurs de télécommunications et les plateformes numériques afin d’émettre des alertes et d’empêcher la propagation des risques.
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| Le ministre de la Police, Luong Tam Quang, à la séance plénière de l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur la sécurité des données, le 4 novembre. |
| Photo : Doan Tân/VNA/CVN |
Une réaction tardive face à une violation de données peut aggraver les dommages, notamment en cas d’usurpation d’identité, de piratage de comptes et de fraude financière. Concernant les mesures techniques d’urgence, il a insisté sur la nécessité de définir clairement le cadre juridique, le périmètre, les délais et les plans de reprise.
Le député Lê Minh Nam, de la délégation parlementaire de Cân Tho (Sud), a fait part des inquiétudes des électeurs quant à la protection des données personnelles et à la confiance du public dans la sécurité des données. Il s’est félicité des efforts déployés en faveur de l’interopérabilité des données, qui permettra aux citoyens d’éviter de ressaisir les informations déjà enregistrées, mais a souligné que les plateformes technologiques et leur déploiement devaient être intégrés, sécurisés et faciles d’utilisation pour que cette politique soit efficace.
Il a également indiqué que les responsables du traitement des données doivent informer rapidement les personnes concernées en cas de fuite de données personnelles, en leur fournissant des conseils pour éviter les fraudes. Il est essentiel que les personnes sachent quelles données ont pu être exposées afin de se prémunir contre les appels et messages frauduleux utilisant des informations personnelles exactes, voire des voix ou des images clonées de proches.
Le ministre de la Police, Luong Tam Quang, a déclaré que l’organe chargé de la rédaction collaborera étroitement avec les membres permanents de la Commission de la défense, de la sécurité et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, prendra en compte les observations des législateurs et fera rapport au Comité permanent de l’Assemblée nationale avant de finaliser le projet de loi.
L’objectif, a-t-il précisé, est de parvenir à une loi qui protège la souveraineté nationale tout en instaurant un environnement juridique sûr et propice à la croissance de l’économie numérique.
VNA/CVN
