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| Le ministère de l’Économie réclamait 108 millions d'euros à la centrale d'achat du groupe E. Leclerc. |
| Photo : AFP/VNA/CVN |
Cette décision survient dans un contexte de vigilance accrue des autorités quant aux négociations commerciales, qui ont lieu chaque année entre acteurs de la grande distribution et de l'agroalimentaire pour déterminer les prix des produits qui seront vendus dans les rayons des grandes surfaces.
Bercy reprochait au Groupement d'achat E.Leclerc (Galec) d'avoir imposé à ses fournisseurs de l'industrie agroalimentaire, de 2013 à 2015, une "remise additionnelle" de 10% sur les prix des produits qui étaient également commercialisés chez un concurrent, en l’occurrence Lidl.
Cette action en justice s'appuyait sur une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui avait considéré que ces clauses étaient "illégales".
Elle demandait à la justice d'infliger au Galec une amende de 25 millions d'euros ainsi que la restitution à la vingtaine de fournisseurs, des grands noms de l'agroalimentaire comme Bel, Fleury Michon ou Nestlé par exemple, les sommes "indûment perçues", à hauteur de 83 millions d'euros.
Mais alors que Bercy, s'appuyant sur l'article L 442-6 du Code du Commerce, voyait dans ces remises des "avantages sans contreparties" obtenus par la centrale d'achat de E.Leclerc, le tribunal de commerce a jugé que les contrats concernés par l'enquête n'imposaient aux parties aucun service commercial.
"Le ministre ayant formulé sa demande au titre exclusif de l'article L.442-6-I-1 du code de commerce, fondé sur le seul moyen de l'absence d'un service commercial effectivement rendu, alors que celui-ci n'était prévu par aucun des contrat-cadres litigieux, le tribunal dit l'action du ministre mal fondée", dans le jugement révélé par LSA et que l'AFP a pu consulter mercredi 12 mai.
En conséquence de quoi le tribunal de commerce déboute "le ministre de la totalité de ses amendes" et le condamne en outre à verser 20.000 euros au Galec au titre des frais de justice.
Offensives de Bercy
"Nous sommes en cours d'analyse de la décision du tribunal pour décider de la possibilité de faire appel", a réagi mercredi 12 mai Bercy après-midi auprès de l'AFP, assurant que "le Gouvernement demeurait pleinement mobilisé pour assurer l'ordre public économique dans les filières agricoles et alimentaires".
De son côté, l'avocat du Galec Gilbert Parleani a réagi auprès de l'AFP en expliquant avoir soutenu "que les prix étaient dans notre pays négociables par principe". La centrale d'achat de E.Leclerc avait en effet défendu que ces remises étaient des "réductions de prix" ayant "fait l'objet de négociations" et "ayant été acceptées par les fournisseurs".
E.Leclerc n'a pas souhaité commenter
En septembre 2020, la DGCCRF avait infligé une amende de 6,34 millions d'euros à Eurelec, centrale d'achats des distributeurs E.Leclerc et Rewe basée en Belgique, pour "non respect allégué de la réglementation française relative au formalisme des négociations entre fournisseurs et distributeurs".
Bercy avait également demandé en juillet 2019 à la justice une amende de plus de 117 millions d'euros contre Eurelec, accusant la centrale internationale d'avoir "eu recours à l'application de mesures de rétorsion fortes, pour obliger ses fournisseurs à accepter les conditions posées par Eurelec".
AFP/VNA/CVN