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| Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, à l'Assemblée nationale, le 31 octobre. |
Fini le faux suspense entretenu depuis l'été : le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a écarté une fois pour toutes un abandon de la réforme, malgré les réticences du patronat.
"Les inquiétudes suscitées par ce projet n'étaient pas de principe mais pratiques", a souligné M. Darmanin, à l'occasion d'un déplacement en Haute-Garonne. La réforme sera mise en oeuvre "dans les meilleures conditions" et "de manière sécurisée", a-t-il assuré.
D'après Bercy, les nouvelles modalités d'application de la réforme seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres et débattu début décembre au Parlement.
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| Schéma explicatif du système d'impôt sur le revenu prélevé à la source. |
| Photo : AFP/VNA/CVN |
Le prélèvement à la source, mesure fiscale phare de la fin du quinquennat Hollande, devait à l'origine entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d'audits sur la "robustesse" du nouveau dispositif et ses conséquences pour les collecteurs.
"Pour les grosses entreprises les choses sont assez simples. Pour les plus petites, les choses sont plus difficiles", a reconnu lundi 13 novembre M. Darmanin, en assurant que l'État allait "accompagner" les collecteurs.
simplification
La réforme du prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme actuellement, pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus.
Pour les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Pour les retraités, les caisses de retraite se chargeront de la collecte. Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.
Selon les audits commandés par Bercy, la mise en place de cette réforme devrait coûter entre 310 et 420 millions d'euros aux entreprises concernées. Un chiffre important, mais inférieur aux 1,2 milliard d'euros jusqu'alors évoqués.
D'après Bercy, plus de 70% de ce coût est lié à la mise en place des nouveaux logiciels de paie, à la formation des utilisateurs et au temps passé à la pédagogie auprès des salariés. Or ces charges peuvent être atténuées avec une série de mesures de simplification.
''leurre''
Plusieurs modifications ont ainsi été annoncées par rapport au texte d'origine. Parmi elles : un allègement des sanctions pour les collecteurs en cas de "défaillance déclarative" (l'amende minimale passant de 500 à 250 euros) et la possibilité pour les collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu.
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| La réforme du prélèvement à la source, mesure fiscale phare de la fin du quinquennat Hollande, devait à l'origine entrer en vigueur début 2018. |
| Photo : AFP/VNA/CVN |
"En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d'un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération", ce qui aurait pu "susciter des questions auprès des collecteurs".
Côté contribuables, le texte prévoit la mise en place d'un régime unique de pénalités et un "dispositif de communication" tout au long de l'année 2018, à l'occasion des principales étapes précédant l'entrée en application de la réforme.
"Les tests réalisés en conditions réelles seront prolongés et élargis en 2018, notamment pour assurer le bon fonctionnement du prélèvement dans tous les logiciels de paie" et pour "sécuriser l'entrée en réforme de tous les collecteurs", souligne le ministère.
Une série de mesures jugées insuffisantes par le Medef, qui a déploré dans un communiqué que "le gouvernement s'entête (...) dans la mise en place d'une réforme conçue sans réelle concertation qui fera des entreprises des collecteurs d'impôts pour le compte de Bercy et représentera un coût significatif, particulièrement lourd pour les TPE et PME".
"Le report d'un an n'aura été qu'un leurre", s'est agacé de son côté la CPME, inquiète de l'impact financier que la réforme aura pour les TPE (très petites entreprises), trois fois plus élevé en proportion que pour les grands groupes. "Ne pas compenser les surcouts pour les TPE serait impardonnable", a-t-elle prévenu.