Le texte, adopté par l'Assemblée nationale en novembre et le 22 décembre par le Sénat, permet d'adapter la législation française aux conventions internationales dont celle de Montego Bay sur le droit de la mer entrée en vigueur en 1994. Il réintroduit la piraterie dans le droit pénal français, la législation qui datait de 1825 ayant été abrogée en 2007.
La loi reconnaît aux juridictions françaises "une compétence quasi-universelle pour juger des actes de piraterie commis hors de France quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes", lorsque les pirates sont appréhendés par des agents français.
Il donne une plus grande liberté d'action aux forces navales françaises lors d'intervention en haute mer en accordant aux commandants les pouvoirs des officiers de police judiciaire qui sont chargés en France de mener les enquêtes.
Ils pourront contrôler les navires suspects, ordonner l'ouverture du feu et le déroutement, procéder à des saisies, arrêter et déférer des pirates, détruire des embarcations.
Le texte créé un régime "sui generis" pour l'arrestation et la consignation de pirates à bord, avec l'intervention dans les 48 heures d'un juge de la liberté et de la détention.
Au final, cette loi offre un cadre juridique à la Marine française, qui participe à la force européenne anti-piraterie Atalante et arraisonne régulièrement des bateaux pirates.
De nombreux pirates somaliens appréhendés par cette force sont libérés faute de preuves suffisantes et de pays prêts à les juger et les incarcérer : les États voisins de la Somalie comme les autres s'inquiètent du vide juridique entourant le jugement, selon leur code pénal sans infraction propre ni garantie de compétence, d'un étranger interpellé en eaux internationales, et redoutent l'engorgement de leurs prisons.
"90% des individus interceptés sont relâchés et selon un rapport du secrétariat général des Nations unies, 700 présumés pirates auraient été libérés au cours du 1er semestre 2010", a dit le ministre de la Coopération, Henri de Raincourt.
Désormais, à défaut de pouvoir être jugés par un État tiers, les pirates pourront l'être par les juridictions françaises.
AFP/VNA/CVN