Entrée en vigueur en 2003, la Loi foncière a permis d’enregistrer de nombreux résultats encourageants, mais les lacunes sont encore bien visibles, dont changements de lignes politiques, législation peu compréhensible, insuffisances dans la planification des terrains ou encore mauvais dédommagements.
Certains députés ont estimé que les ressources foncières n’ont pas été pleinement valorisées pour servir le développement socio-économique, et à cela, s’ajoutent gaspillage et corruption qui persistent dans de nombreuses localités. Ainsi que litiges et plaintes qui ne sont pas réglés comme elles devaient l'être.
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| Le député Ma Dien Cu de la province de Quang Ngai (Centre) apporte son avis sur le projet d'amendement de la Loi foncière. |
Les députés ont demandé d'exploiter et d'utiliser avec efficacité les ressources foncières, ainsi que de les valoriser au maximum au service du développement socio-économique, d'élever l'efficacité de la gestion étatique sur le foncier et de renforcer le rôle des organes compétents publics sur cette question au niveau central et local.
Ce projet comprend 14 chapitres et 190 articles, soit 6 chapitres et 44 articles de plus par rapport à la loi en vigueur. Il stipule que la planification de l’utilisation des terrains se fait par trois niveaux national et provincial ou de district, ce qui permet de remédier au manque de synchronisation dans ce travail.
Certains députés ont estimé qu’une planification par quatre niveaux – national, provincial, de district et de commune - comme durant ces derniers temps est à l’origine de la gabegie et de l’inefficacité dans ce domaine, mettant en cause le manque de capacité de la plupart des pouvoirs de districts en matière de planification.
D’autres ont plaidé en faveur du maintien du statu quo, avec la planification de l’utilisation des terrains par les trois premiers niveaux relève de la planification globale, et celle par le niveau communale est la planification détaillée au service de la gestion foncière.
En ce qui concerne les mécanismes d'expropriation foncière, le député Thân Duc Nam, de Dà Nang (Centre), a estimé qu'il faut diversifier l’octroi et la récupération de terres en fonction de chaque catégorie de terres.
Dans la loi, il est stipulé que chaque parcelle de terre est possédée par la nation toute entière, avec l'État comme représentant pour la propriété publique. À ce titre, il a le droit de confisquer les terres au service de la sécurité, de la défense ou des intérêts nationaux et publics.
Toutefois, selon les députés, le projet d’amendement de la loi foncière devrait introduire des dispositions concrètes afin de régler les litiges nés des confiscations, pour mieux dédommager notamment.
Le montant des dédommagements et l'assistance à la réinstallation sont deux contenus auxquels les députés s'intéressent particulièrement. Le député Trân Ngoc Vinh, de la ville de Hai Phong (Nord), a souligné qu'il s'agissait des causes principales des plaintes de jour en jour croissantes. Il faut amender les réglementations sur le dédommagement, l'assistance et la réinstallation.
AVI/CVN