Selon la vice-présidente de l’Assemblée nationale, Nguyên Thi Kim Ngân, la loi amendée doit permettre d’attirer davantage d’investisseurs étrangers, de créer des emplois et d’augmenter les revenus du pays. Ce texte doit aussi assurer l’égalité entre les investisseurs domestiques et étrangers.
Huit ans après l’entrée en vigueur de cette loi, les investisseurs domestiques et étrangers doivent encore faire face à un manque de transparence, de conditions et procédures d’investissement précises. La révision de cette loi vise à supprimer les procédures administratives inutiles et à créer un environnement plus ouvert et favorable pour les investisseurs, en gérant simultanément les difficultés des entreprises.
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| Le ministre du Plan et de l’Investissement, Bùi Quang Vinh, prend la parole lors de la séance de travail du Comité permanent de l’Assemblée nationale, le 22 avril à Hanoi. |
| Photo : Duong Giang/VNA/CVN |
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a aussi recommandé de prendre en considération les accords internationaux en cours de négociation entre le Vietnam et ses partenaires étrangers, de manière que la loi amendée ne deviendra pas périmée quand ces accords seront signés.
Chargée d’examiner le projet d’amendement de la Loi sur l’investissement, la Commission économique de l’Assemblée nationale a estimé que ce texte devrait inclure une liste des secteurs spécifiques dans lesquels l’investissement est prohibé, facilitant ainsi la prise de décision des investisseurs ainsi que l’application de la loi.
Le ministre du Plan et de l’Investissement, Bùi Quang Vinh, a indiqué qu’il y avait quelques douzaines de secteurs interdits à l’investissement et environ 330 autres secteurs dans lesquels l’investissement est possible sous certaines conditions. Il a ajouté que le comité de rédaction était en train de vérifier si l’interdiction d’investissement dans ces secteurs est conforme à la Constitution.
Poursuivant sa 27e session, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné le 22 avril le projet d’amendement de la Loi sur l’organisation du tribunal populaire. La plupart des députés ont apprécié les efforts de la Cour populaire suprême dans la réception des avis exprimés lors de la précédente session dudit comité.
Ils ont approuvé la nécessité de créer des tribunaux régionaux de première instance et de prolonger l’âge de travail des juges du tribunal populaire suprême à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. Toutefois, lors de la prolongation, ces juges ne devront pas occuper des postes dirigeants.
VNA/CVN