Un rapport du gouvernement présenté à la session de lundi 21 avril note que les entreprises relevant de tous les secteurs économiques se sont vu accorder un traitement équitable devant la loi, opérant dans le même couloir juridique en conformité avec le mécanisme de marché. Tout le monde a le droit de faire des affaires dans les domaines qui ne sont pas interdits par la loi et le droit à la propriété privée est légalement protégé.
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| Débat sur le projet d’amendement de la Loi sur les entreprises, le 21 avril à Hanoi. |
| Photo : Duong Giang/VNA/CVN |
La révision de la Loi sur les entreprises vise à créer un cadre juridique pour faciliter le processus de restructuration des entreprises en se focalisant sur les groupes économiques de l’État, les entreprises, et à créer un nouvel élan pour le développement des entreprises avec une méthode de gestion avancée conformément à l’intégration économique internationale.
Ce projet de loi comprend 10 chapitres et 220 articles avec 40 articles de plus par rapport à la loi en vigueur.
Certains députés ont souscrit à l’inclusion des réglementations supplémentaires sur les entreprises publiques. Au fil des ans, le fonctionnement inefficace des entreprises publiques a posé un besoin urgent de mettre en œuvre des règles plus claires et strictes en matière de gouvernance des entreprises publiques et nécessite la publication d’informations sur les entreprises publiques d’une manière claire et transparente.
Cependant, certains députés ont proposé que le Comité de rédaction devrait continuer à étudier et revoir le contenu spécifique lié à la création et à la gestion des entreprises publiques.
En outre, le Comité de rédaction a également besoin d’ajouter de nouvelles réglementations sur l’actionnarisation des entreprises publiques, de manière à créer un cadre juridique en vue d’accélérer le processus de restructuration des entreprises publiques.
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a évalué le projet de loi qui a été finalisé après avoir résumé la réalité de neuf années de mise en œuvre de la Loi sur les entreprises de 2005.
Toutefois, les rédacteurs devraient continuer à compléter et à perfectionner leur rapport de manière à clarifier la base théorique et pratique des contenus à être révisés.
Les députés ont également suggéré que le Comité de rédaction devrait en outre évaluer et ajouter plus de règles pour s’assurer que les entreprises menant leurs activités jouissent de l’égalité des chances et ont la responsabilité sociale, de manière à leur créer des conditions favorables pour investir davantage dans le développement des ressources humaines et des technologies innovantes, les aidant ainsi à acquérir une forte présence dans l’économie de marché, de sorte qu’elles ne perdent pas face aux entreprises étrangères même à domicile.
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| Le vice-président de l’Assemblée nationale, Uông Chu Luu (gauche), lors du débat du projet d’amendement de la Loi sur l’exécution des jugements civils. |
| Photo : Duong Giang/VNA/CVN |
Le même jour, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a débattu du projet d’amendement de la Loi sur l’exécution des jugements civils. Ce texte devrait être soumis aux députés lors de la session parlementaire de mai 2014.
Clôturant ces débats, le vice-président de l’Assemblée nationale, Uông Chu Luu, a estimé que l’amendement de cette loi était indispensable pour réparer les défauts de la loi en vigueur et améliorer l’exécution des jugements et de la juridiction dans les affaires civiles.
Afin de réduire les jugements en suspens, le dirigeant a demandé aux députés de bien distinguer la responsabilité du tribunal de celle du comité populaire dans l’exécution des jugements civils et a réclamé une meilleure coordination entre les deux parties dans l’exécution des jugements civils.
VNA/CVN