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| Le vice-président de l'Assemblée nationale, Uông Chu Luu, à la séance du |
Les membres du Comité permanent de l'AN ont insisté sur la nécessité d'amender et de compléter cette loi qui, selon le rapport du gouvernement, à côté de résultats obtenus, présente encore des limites et des failles.
Ce travail, selon les députés, a pour but de perfectionner l'institution de l'exécution des peines civiles, de continuer à créer un changement fondamental et durable, de renforcer l'efficience et l'efficacité de l'exécution des peines civiles et administratives, contribuant à s'assurer de l'application de la réglementation de la Constitution de 2013. Les sentences, les décisions du Tribunal populaire en vigueur doivent être respectées par les organes, les organisations et les particuliers, et observées strictement par les organes, les organisations et les particuliers concernés.
Le projet de loi prévoit d'être complété de 11 nouveaux articles, d'amender 65 des 183 articles et d'en annuler 4.
Sur la base des opinions données par les membres du Comité permanent de l'AN, le vice-président de l'Assemblée nationale Uông Chu Luu a proposé à la Rédaction de réexaminer minutieusement le projet de loi afin de déterminer les articles à modifier et à compléter dans l'esprit d'institutionnalisation des lignes et politiques du Parti sur la réforme judiciaire, conformément à la résolution N°49 du Bureau politique sur la Stratégie de la réforme judiciaire à l'horizon 2020 et de la conclusion N°92 du Bureau politique sur la poursuite de la réalisation de celle-ci.
VNA/CVN