De vives discussions tournent autour de 2 points essentiels : l'organisme de gestion de la dette publique et la soumission de la dette des entreprises publiques à cette loi.
La plupart des députés ne soutiennent pas la multiplicité d'organismes de gestion de la dette publique et soulignent la nécessité de créer un organisme indépendant, relevant du ministère des Finances (MF). Par ailleurs, plusieurs attributions relatives à la négociation et à la signature des accords internationaux en matière d'aide publique au développement (APD) devraient être transférées du ministère du Plan et de l'Investissement (MPI) au MF.
"La gestion de la dette publique doit être confiée au MF, lequel sera le représentant de l'État dans la signature des accords d'emprunts à l'étranger", propose le député Nguyên Van Nhuong (de Quang Binh).
Partageant cet avis, Nguyên Thi My Huong, députée de la ville de Dà Nang, souligne que le MPI devra s'attacher exclusivement à la planification et à la gestion des investissements publics, à l'exclusion de la signature d'emprunts. "Donc, les actuelles stipulations de ce projet de loi compliquent la gestion des emprunts d'État en n'assurant pas 3 requises dans la gestion de la dette, ce qui entraînera le risque de gaspillage dans la gestion et l'utilisation des fonds", remarque-t-elle.
Quant à la soumission de la dette des entreprises publiques à cette loi, plusieurs députés soulignent la nécessité d'inclure les dettes des entreprises publiques dans ce texte. D'après Nguyên Van Nhuong (de la province de Quang Binh), ces sociétés bénéficient de prêts du gouvernement et ces capitaux ont pour origine les emprunts de l'État. Plusieurs députés insistent d'ailleurs sur le fait que cette loi devra nécessairement statuer sur ce point, faute de quoi il y aura un vide juridique dans un secteur très sensible...
En revanche, le comité permanent de l'AN considère qu'il ne faut pas s'inquiéter sur ce point et maintient par conséquent sa proposition d'exclure les dettes des entreprises publiques du champ d'application de cette loi. "En cas contraire, c'est affirmer la responsabilité juridique de l'État pour les dettes de ces établissements", insiste le chef de la Commission des finances et du budget de l'AN, Phùng Quôc Hiên, qui précise plus concrètement le danger pour l'État de devoir assumer le passif de ces sociétés en cas de faillite.
Les députés remarquent également que ce projet de loi devra réglementer plus précisément les attributions et charges de la Banque d'État du Vietnam dans la gestion de la dette extérieure, la responsabilité des autorités des villes et provinces en matière d'emprunt, ainsi que le régime de remboursement de la dette publique intérieure.
Linh Thao/CVN