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| La nouvelle Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 2025 introduit également une exonération pour les rémunérations perçues au titre du travail de nuit, des heures supplémentaires. |
| Photo : Hông Dat/VNA/CVN |
Travail de nuit, heures supplémentaires, recherche scientifique, innovation ou encore crédits carbone figurent parmi les principales nouveautés.
Au total, 21 catégories de revenus bénéficieront désormais d'une exonération fiscale.
La loi maintient notamment l'exonération des revenus provenant du transfert, de l'héritage ou de donations de biens immobiliers entre membres d'une même famille, notamment entre époux, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, beaux-parents et gendres ou belles-filles, ainsi qu'entre frères et sœurs.
Sont également exonérés les revenus issus de la cession d'un logement, d'un terrain résidentiel et des biens qui y sont attachés lorsque le contribuable ne possède qu'un seul bien immobilier au Vietnam, ainsi que les revenus correspondant à la valeur du droit d'utilisation des terres attribuées par l'État.
Les revenus générés directement par les activités agricoles, sylvicoles, d'élevage, d'aquaculture ou de pêche restent également exonérés lorsqu'ils concernent des produits non transformés ou simplement soumis à une transformation primaire. Il en va de même pour les revenus issus de l'échange de terres agricoles attribuées par l'État à des fins de production.
En matière de revenus financiers, l'exonération s'applique aux intérêts des obligations d'État, des obligations émises par les collectivités locales, des dépôts effectués auprès des établissements de crédit ainsi qu'aux produits des contrats d'assurance-vie. Les transferts de fonds de la diaspora vietnamienne (kiêu hôi) demeurent eux aussi non imposables.
Nouvelles mesures en faveur des travailleurs,
de l'innovation et de la transition verte
La nouvelle loi introduit également une exonération pour les rémunérations perçues au titre du travail de nuit, des heures supplémentaires ainsi que pour les salaires et traitements correspondant aux jours de congé annuel non pris, conformément aux dispositions du Code du travail.
Les pensions de retraite versées par le fonds d'assurance sociale, les prestations issues des régimes de retraite complémentaire et volontaire ainsi que les bourses d'études continuent également de bénéficier d'une exonération.
Sont également exonérées les indemnités versées au titre des contrats d'assurance-vie ou d'assurance non-vie, les compensations liées aux accidents du travail, les indemnités accordées par l'État ainsi que les autres formes d'indemnisation prévues par la législation.
Les revenus provenant d'organisations ou de fonds caritatifs agréés par les autorités compétentes, tout comme les aides étrangères à caractère humanitaire ou caritatif approuvées par le gouvernement vietnamien, ne sont pas soumis à l'impôt.
La loi maintient en outre l'exonération des salaires et traitements des marins vietnamiens employés par des compagnies maritimes étrangères ou des entreprises vietnamiennes opérant dans le transport maritime international.
Les revenus des propriétaires de navires, des titulaires de droits d'exploitation et des travailleurs embarqués provenant directement des activités de pêche hauturière sont également concernés.
Dans le domaine de la transition écologique, les revenus issus de la première cession de réductions certifiées d'émissions de gaz à effet de serre, des crédits carbone attribués aux particuliers, des intérêts des obligations vertes ainsi que de la première cession d'obligations vertes après leur émission seront désormais exonérés.
Afin d'encourager l'innovation, la loi prévoit également une exonération des salaires et traitements perçus dans le cadre de missions de recherche scientifique, de développement technologique et d'innovation. Les revenus provenant des droits d'auteur liés aux résultats de ces travaux, lorsque ceux-ci sont commercialisés, bénéficient du même régime fiscal favorable.
Cette mesure s'étend également aux investisseurs individuels, aux experts participant à des projets de start-up innovantes, aux fondateurs d'entreprises innovantes ainsi qu'aux investisseurs apportant des capitaux à des fonds de capital-risque.
Enfin, les salaires et traitements des experts étrangers travaillant dans le cadre de programmes et projets financés par des aides publiques au développement (APD) non remboursables ou issus de projets d'organisations non gouvernementales étrangères au Vietnam sont exonérés d'impôt. Il en est de même pour les revenus perçus après acquittement de l'impôt sur les sociétés par les propriétaires d'entreprises privées et les associés uniques de sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles.
Câm Sa/CVN
