La plupart des députés se sont accordés sur la nécessité de promulguer une loi fiscale pour l'environnement lors de la réunion le 15 mars du Comité permanent de l'Assemblée nationale (AN) ayant pour objet la discussion de ce projet.
En revanche, plusieurs avis ont différé sur quelques points tels que les personnes devant supporter cet impôt - producteurs ou consommateurs, ou la distinction entre un tel impôt et l'actuelle taxe pour l'environnement.
Le développement économique apporte son lot d'inconvénient, à commencer par la pollution de l'environnement qui menace le développement durable du pays. Selon le rapport du gouvernement présenté par le ministre des Finances, Vu Van Ninh, l'élaboration et l'application des politiques de protection de l'environnement au Vietnam connaissent encore des problèmes. La législation fiscale vietnamienne ne comprend pas actuellement d'imposition au profit de l'environnement en dehors d'une taxe. Or, celle-ci n'est supportée que par une partie seulement des établissements responsables de pollutions, alors que les infractions en la matière ne rigoureusement sanctionnées, et la conscience du problème au sein de la population, encore insuffisante.
D'après Vu Van Ninh, promulguer une telle loi répondra aux exigences d'un développement durable, encouragera le développement économique tout en préservant l'environnement, permettra à la population de mieux comprendre le problème de la pollution, tout en renforçant la gestion publique en la matière...
La perception d'un tel impôt doit par ailleurs respecter un équilibre entre les nécessités de développement économique, de compétitivité et d'exportation de produits nationaux. Par ailleurs, elle doit clairement distinguer l'impôt de l'environnement, qui frappe les produits polluants, et la taxe de protection de l'environnement, qui grève les établissements de production pollueurs. Selon le projet de loi, les produits et marchandises compris dans l'assiette de ce nouvel impôt sont l'essence, le pétrole, le charbon, les solvants hydrochlorofluorocarbonés, les sacs en nylon et les pesticides. Ce projet précise également les marchandises et produits proches mais non compris dans cette assiette.
Le professeur Dào Trong Thi, directeur de la Commission de la culture, de l'éducation, des jeunes, des adolescents et des pionniers de l'AN, a insisté sur la distinction entre impôt et taxe, de même que pour le vice-président de l'Assemblée nationale, Uông Chu Luu, il faut bien distinguer ceux qui doivent le supporter, producteurs ou consommateurs. En effet, pour l'essence et le pétrole par exemple, les consommateurs seront redevables de cette imposition, mais pas pour d'autres produits...
Quant à Hà Van Hiên, directeur de la Commission économique de l'AN, il considère que l'institution d'un “impôt de l'environnement doit conduire à la suppression de la taxe pour l'environnement”.
Une position que ne suit pas le rapport de vérification de la Commission des finances et du budget qui, sur la base de la différence de nature entre impôt et taxe, conclut au maintien de cette dernière.
Selon les prévisions, le projet de loi sera débattu par les députés lors de la prochaine 7e session de l'AN (12e législature).
Huong Linh/CVN