Depuis l'entrée en vigueur de la Loi foncière en 2003, le gouvernement a promulgué 6 arrêtés et directives pour mieux gérer ces terrains et sanctionner les infractions.
Selon le résultat d'un récent recensement effectué dans l'ensemble du pays, 90% des organisations respectent le droit en la matière. Pour le reste, les pratiques incorrectes tiennent à des attributions gratuites de terrains par l'État, à un emploi incorrect au regard de leur destination ou à une absence d'exploitation. Le gouvernement a chargé le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement (MRE) de réviser l'utilisation du parc foncier attribué aux organisations publiques et de proposer des mesures de règlement des infractions telles que récupération des terrains. Un nouveau recensement devra être achevé au plus tard fin 2009.
Concernant la récupération des terrains utilisés aux fins incorrectes, la fixation de leur valeur revient au MRE et leur attribution sera effectuée par voie d'adjudication.
Le MRE est sur le point de soumettre au gouvernement un plan d'aménagement des terrains, selon le ministre Pham Khôi Nguyên. Cet aménagement servira de base à la modification de la Loi foncière, laquelle a été revue à 5 reprises depuis 2003 mais elle ne permet toujours pas de régler les problèmes nés dans la gestion du foncier. Cette fois, sa modification est appelée à prolonger le délai de validité afin de résoudre les problèmes actuellement urgents, à commencer par la récupération des terrains, les dédommagements, l'expropriation, l'aménagement des terres...
Thê Linh/CVN