>>Nouvelles politiques du Vietnam en vigueur à partir du mois d’août
>>De nouvelles réglementations entrent en vigueur à partir du 1er juin
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| L'enregistrement audio ou vidéo illégal lors des audiences du tribunal est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 millions de dôngs. |
| Photo : VNA/CVN |
L'enregistrement audio ou vidéo illégal lors des audiences du tribunal est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 millions de dôngs ; les informations doivent être fournies lors de l'envoi des marchandises en consignation... Voici des nouvelles lois qui entreront en vigueur à partir de septembre 2022.
Lors de la séance thématique judiciaire du 18 août, la Commission permanente de l'Assemblée nationale a voté l'approbation de l'ordonnance sur les sanctions des infractions administratives pour les actes d'entrave aux activités procédurales avec 4 Chapitres et 8 Articles, en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Afin de garantir la vie privée des personnes, cette ordonnance stipule qu'une amende comprise entre 7 et 15 millions dôngs sera infligée en cas d’enregistrement audio ou vidéo d’un jugement lors d'audiences d'affaires civiles ou administratives sans le consentement du président...
Toujours selon cette nouvelle ordonnance, il est interdit d’inciter d'autres personnes à causer du désordre ou des troubles dans la salle d'audience, d’apporter des objets interdits, des tracts, des slogans ou d'autres documents et objets dans la salle d'audience, à l'exception des pièces à conviction de l'affaire. L’amende s’élèvera à 7 millions de dôngs pour les contrevenants.
Formations en dehors des prisons
La résolution N°54, approuvée par l'Assemblée nationale le 16 juin 2022 et entrée en vigueur le 1er septembre 2022, permet d’envoyer les détenus travailler et apprendre des métiers en dehors de la prison. Le nombre de prisons sélectionnées pour ce projet ne dépasse pas un tiers du nombre total relevant du ministère de la Police.
L'organisation des activités de travail et de formation professionnelle des détenus à l'extérieur de la prison doit garantir les principes de sécurité et de sûreté. Ces opérations devraient servir efficacement le travail d'éducation, de réhabilitation et de réinsertion communautaire des détenus, et créer les conditions permettant aux détenus de trouver un emploi après avoir purgé leur peine de prison.
Les détenus qui travaillent ou apprennent un métier en dehors de la prison, conformément aux principes de volonté et d’égalité, reçoivent une rémunération en fonction de leur travail, exercent leurs droits et s'acquittent de leurs obligations conformément à la Loi sur l'exécution des jugements pénaux. Les revenus provenant du travail et de la formation professionnelle des détenus dans les établissements coopérant avec les prisons pendant la période pilote sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.
Certains prisonniers ne sont pas autorisés à participer au travail ou à une formation professionnelle en dehors des prisons. C’est le cas pour les prisonniers ayant commis des crimes d'atteinte à la sécurité nationale, d'atteinte à la paix, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Ou lorsque le détenu a été condamné deux fois ou plus…
Six informations pour les marchandises consignées
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| L'expéditeur souhaitant envoyer une marchandise consignée doit en déclarer six informations. |
| Photo : VNA/CVN |
Selon le décret N°47/2022 modifiant et complétant un certain nombre d'articles du décret gouvernemental N°10/2020 relatif aux activités et aux conditions de commerce des transports par automobile, du 1er septembre 2022, l'expéditeur de la marchandise consignée doit fournir de manière complète et exacte six informations.
Plus précisément, l'article 1 du décret 47/2022 stipule : "Société de transport de passagers, chauffeurs, personnel à bord du véhicule lors de la réception des marchandises consignées en automobile (l'expéditeur ne suit pas le véhicule) doit demander à l'expéditeur de fournir des informations complètes et exactes sur : le nom des marchandises, le poids (le cas échéant), le nom complet, adresse, numéro de carte d'identité, numéro de téléphone de contact de l'expéditeur et du destinataire".
Le décret 47/2022 complète l’article 12 comme suit : "Les informations provenant du dispositif de suivi du trajet du véhicule sont utilisées dans la gestion publique des activités de transport et de gestion des activités de la société de transport, elles sont partagées avec le ministère de la Police (Direction de la police de la circulation), le ministère des Finances (Direction générale des impôts, Direction générale des douanes) pour effectuer la gestion étatique des transports, de l'ordre, de la sécurité de la circulation, de la sécurité et de l'ordre sociale, de la fiscalité, de la prévention et de la lutte contre la contrebande".