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| Le siège de la Commission européenne à Bruxelles. Photo : AFP/VNA/CVN |
Les prérogatives de la Cour de justice européenne et de la Commission en particulier en matière de surveillance sont appelées à être limitées par rapport à ce qui avait été un temps envisagé. Les dirigeants de la plupart des pays européens ont décidé le 9 décembre de travailler à un nouveau cadre contraignant pour limiter déficit public et dette, dans le cadre d'un traité qui concernera les États de la zone euro et les autres dans l'UE souhaitant s'y associer.
Il prévoit en particulier l'instauration d'une "règle d'or" pour graver dans le marbre l'objectif de comptes publics équilibrés ainsi que des sanctions financières quasi-automatiques lorsque les déficits dépassent le seuil de 3% du PIB. Le contenu de ce "pacte budgétaire", que seul le Royaume-Uni refuse pour le moment, est l'objet d'intenses négociations depuis fin décembre. Une nouvelle session de travaux est prévue pour le 12 janvier. Il doit être finalisé fin janvier et signé début mars.
La dernière version du projet de texte a été transmise le 10 janvier au soir aux différents gouvernements européens. Elle varie sur deux points importants par rapport à la précédente version datant du début du mois. Le rôle dévolu à la Cour européenne de justice (CEJ) est restreint. Elle aura seulement pour rôle de vérifier que les pays inscrivent bien la règle d'or dans leur Constitution, ou dans un texte de loi de valeur équivalente, alors que le précédent projet lui donnait un rôle de contrôle des niveaux des déficits nationaux.
Le rôle de la Commission européenne est limité
Ce point n'était pas acceptable par des pays comme la France, qui s'oppose depuis le début à une "judiciarisation" de la surveillance des politiques budgétaires nationales.
Il reviendra alors "aux parties contractantes", autrement dit aux autres pays signataires, de saisir la Cour européenne de justice. La précédente version du texte donnait le droit inédit à la Commission européenne de saisir directement la juridiction.
"C'est un rétropédalage très dangereux. Il faut impérativement créer un pouvoir de sanction au niveau européen et pas simplement un droit de regard. Faute de quoi la zone euro sera toujours perçue comme risquée par les investisseurs", déplore Cyril Regnat, de la banque française Natixis.
Le Parlement européen, qui participe aux négociations, mais de manière consultative, a parlé d'un projet de pacte "inacceptable" dans un communiqué car il minimise à ses yeux le rôle des institutions de l'UE et laisse le dernier mot aux gouvernements auxquels selon les eurodéputés on ne peut pas vraiment faire confiance.
Autre assouplissement du texte, encore susceptible toutefois de modifications : il n'est plus question que les nouvelles sanctions financières quasi-automatiques tombent aussi lorsque la dette publique globale dérape par rapport au seuil maximal de 60% du PIB. Cet aspect était contesté par les pays affichant une dette publique très élevée, tels que l'Italie (120% du PIB environ).
Les négociations butent par ailleurs sur un point crucial : le nombre de pays devant ratifier ce texte pour qu'il entre en vigueur. Ce seuil a d'abord été fixé à neuf (la majorité des pays de la zone euro), avant d'être remonté à 15 puis à présent redescendu à 12, sans que la question ne soit définitivement réglée.
AFP/VNA/CVN