La Loi sur les institutions de crédits doit en effet être modifiée dans le sens d'une plus grande indépendance de la Banque d'État du Vietnam, lui permettant une plus grande autonomie et donc plus de dynamisme dans l'organisation et la gestion des politiques monétaires nationales. Cela correspond à la pratique internationale.
Au dire d'experts, il faut renforcer les activités d'inspection et de contrôle des banques, définir des mesures plus concrètes et précises sur l'organisation, les tâches, les principes et le contenu du travail de contrôle bancaire, ainsi que renforcer la transparence des opérations bancaires.
La Loi sur les institutions de crédits a été promulguée en 1997 pour entrer en vigueur en 1998, avant d'être ensuite amendée et complétée en 2003. Elle sert de base, de manière générale, à la rédaction des réglementations régissant les activités bancaires et, plus particulièrement, le système des banques commerciales publiques.
Dans ce projet de loi, les services bancaires traditionnels par licence seraient toujours autorisés tels que la fourniture de crédits, la mobilisation de fonds, les services de règlement... Les plus grands changements seraient observés dans les activités d'investissement des établissements bancaires. Les banques commerciales pourraient avoir le droit de fournir directement des services de conseil financier aux entreprises, dans les acquisitions-fusions d'entreprises, des conseils en investissements boursiers. Elles pour- raient participer à l'achat ou à la vente d'obligations gouvernementales. Certaines activités se réaliseraient par l'intermédiaire de filiales créées par les banques, notamment en matière de garantie d'émission d'actions en bourse, d'achat des titres de valeur d'entreprises, de courtage boursier, de gestion et de distribution de certificats de Fonds d'investissement...
En vertu du projet de loi précité, les banques commerciales et les filiales de banques étrangères ne seraient pas autorisées à accorder des prêts pour l'investissement en bourse. Actuellement, elles sont autorisées à fournir les crédits de ce type à hauteur de 3% au maximum de leur capital statutaire. Les banques commerciales devraient obtenir le feu vert de la Banque d'État du Vietnam pour les services en matière de taux de change, de taux d'intérêt, de devises et de biens financiers.
Le projet de loi interdit aussi aux banques de placer leurs fonds dans des affaires immobilières, excepté pour les locaux servant directement à leur activité professionnelle. Ces règles sont qualifiées de nécessaires pour garantir la sécurité du système bancaire national.
Actuellement, le capital statutaire minimal d'une banque commerciale domestique est de 1.000 milliards de dôngs et pour une filiale de la banque étrangère, de 15 millions de dollars. Après 2010, une banque commerciale devrait posséder un capital social de 3.000 milliards de dôngs. Des frais de création d'une banque commerciale d'un pour cent sont proposés par ce projet de loi.
Thê Linh/CVN