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| Fabrication du matériel pour panneaux photovoltaïques dans la Sarl JA Solar Vietnam, implantée dans la zone industrielle de Quang Châu, à Bac Giang (Nord). |
| Photo : VNA/CVN |
La circulaire No02/2022/TT-BKHDT, qui se compose de quatre chapitres et de 24 articles, prend effet à compter du 1er avril 2022 et remplace la circulaire No09/2016/TT-BKHDT publié le 30 juin 2016.
La circulaire s'applique aux agences de gestion de l'État liées aux activités d'investissement étranger comme les ministères, les agences au rang ministériel ; les Comités populaires provinciaux, les agences d'enregistrement des investissements et autres agences compétentes chargées de gestion de l'investissement conformément à la Loi sur l'investissement ; les organisations économiques à capitaux étrangers et projets à capitaux étrangers opérant sur le territoire vietnamien.
L'autorité du ministère du Plan et de l'Investissement est de superviser et d'évaluer la gestion d'État en matière d’investissement étranger ; de superviser et d'évaluer les projets à capitaux étrangers ; de contrôler les projets à capitaux étrangers approuvés par le Premier ministre et l'Assemblée nationale ; de contrôler les projets d’envergure et ayant de grands impacts sur le développement socio-économique et d'autres projets sous la direction du gouvernement ou du Premier ministre.
Les ministères et les agences au rang ministériel ont le droit de charger les agences locales de gestion spécialisée la mission de superviser et d’évaluer de manière approfondie les domaines de leur sphère de gestion.
Les ministères, les agences au rang ministériel sont chargés de transmettre annuellement les rapports de supervision et d'évaluation au ministère du Plan et de l'Investissement avant le 1er mars de l'année suivante.
La mission des Comités populaires des villes et provinces du ressort central est d'organiser la supervision et l'évaluation globales des activités d'investissement étranger dans le cadre de leur gestion locale ; de confier directement au Service du plan et de l'investissement la mission de coopérer avec les agences spécialisées et les unités relevant du Comité populaire provincial pour superviser et évaluer le fonctionnement des organisations économiques, des projets d'investissement sur leur sol.
VNA/CVN