Protection des données des mineurs : amende de 20 millions d'USD pour Microsoft

Microsoft va devoir payer 20 millions d'USD pour mettre fin à des poursuites de l'Agence américaine de protection des consommateurs (FTC) pour avoir récolté des données personnelles de mineurs, sans le consentement des parents.

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Siège du Microsoft à Issy-Les-Moulineaux, en France.
Photo : AFP/VNA/CVN

La FTC indique dans un communiqué publié lundi 5 juin qu'elle reproche à Microsoft d'avoir, entre 2015 et 2020, collecté les données personnelles d'enfants et adolescents de moins de 13 ans, qui se sont inscrits sur la plateforme de jeux en ligne de la console Xbox, sans informer leurs parents, et de les avoir conservées. Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir nom et prénom, adresse email, et date de naissance.

Microsoft "a enfreint la loi" sur la protection de la vie privée des enfants en ligne, la COPPA, détaille la FTC. "La décision que nous proposons permet aux parents de protéger plus facilement la confidentialité des données de leurs enfants sur Xbox et limite les informations que Microsoft peut collecter et conserver sur les mineurs", a déclaré Samuel Levine, directeur du Bureau de la protection des consommateurs de la FTC, et cité dans le communiqué. "Cette action devrait également indiquer très clairement que les avatars, les données biométriques et les informations sur la santé des enfants ne sont pas exemptés" de la loi sur la protection de la vie privée des mineurs.

La décision doit être approuvée par un tribunal fédéral avant de pouvoir entrer en vigueur. "Microsoft devra prendre plusieurs mesures pour renforcer la protection de la vie privée des enfants utilisateurs de son système Xbox", souligne la FTC dans son communiqué.

Dans le cadre de la loi COPPA, les services en ligne et sites web destinés aux enfants de moins de 13 ans ont l'obligation d'informer les parents des informations personnelles qu'ils collectent et d'obtenir un consentement parental. La plainte a été déposée par le département de la Justice, précise la FTC.

APS/VNA/CVN

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