Le gouvernement vient de promulguer l’arrêté 15/2015 sur l’investissement sous forme de partenariat public-privé (PPP) qui institue un nouveau régime juridique afin de promouvoir la participation du secteur privé dans le développement des infrastructures et des services publics au Vietnam, lequel entrera en vigueur le 10 avril prochain.
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| L’arrêté 15/2015 sur l’investissement sous forme de partenariat public-privé (PPP) qui institue un nouveau régime juridique afin de promouvoir la participation du secteur privé dans le développement des infrastructures. |
| Photo : Huy Hùng/VNA/CVN |
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.
Les autorités vietnamiennes de tous échelons ont d’ambitieux objectifs en matière d’investissement en infrastructures ; conformément aux planifications de développement et de l’économie : entre 2011 et 2020, près de 160 milliards de dollars sont estimés nécessaires. Toutefois, compte tenu des contraintes budgétaires et de la baisse des financements par aides publiques au développement avec l’évolution du statut du pays, seule la moitié de ces besoins est finançable par des fonds publics. Le reste est donc à mobiliser dans le secteur privé, et c’est là que le PPP est à appelé à jouer un rôle notable.
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| D'après l'arrêté 15, le taux de participation des investisseurs privés dans les projets de de transport et de communications est de 10% au moins, et la participation des entreprises publiques n’est plus limitée à 30%. |
| Photo : Hoàng Hai/VNA/CVN |
Parmi les nouveautés de ce nouvel arrêté, c’est l’ouverture de nouveaux secteurs au PPP. Autrefois, celui-ci ne pouvait être utilisé que dans quelques secteurs : transport et les communications, électricité, eau, santé et environnement. Désormais, il le sera aussi à ceux de l’éducation et de la formation, la culture et le sport, les infrastructures commerciales, scientifiques et technologiques, des technologies de l’information, ainsi que des zones industrielles et économiques,.
Ce texte est également applicable aux outils d’investissement que les contrats BT (Bâtir-Transférer), BOT (Bâtir-Opérer-Transférer) et BTO (Bâtir-Transférer-Opérer). L’arrêté 15 a vocation, de manière plus générale, à encourager l’investissement privé.
Parmi les dispositions qui participent de cette vocation, dans les projets de transport et de communications par exemple, celle qui impose un financement de 15% minimum du projet, laquelle se substitue à la précédente qui imposait le financement de 70% du busget sans pouvoir fixer le tarif des frais de route. De même, pour les projets de 15.000 milliards de dôngs, le taux de participation des investisseurs privés est de 10% au moins, et la participation des entreprises publiques n’est plus limitée à 30%. À cela s’ajoutent de nouvelles politiques privilégiées en matière de garantie des emprunts, notamment d’hypothèque, ainsi qu’un nouveau mécanisme transparent et rationnel en matière de droit de péage.
Autre nouveauté de l’arrêté 15, l’autorisation des investisseurs privés à proposer une liste de projets ouverts à l’investissement privé en sus des listes de projets faisant appel à ce dernier, publiée par l’État.