Le Premier ministre Nguyên Tân Dung a pris un arrêté fixant de nouvelles sanctions en matière de vente en ligne. La violation de droits de propriété intellectuelle, la vente de produits contrefaits et les escroqueries par des entreprises ou organisations sont passibles d’une amende de 100 millions, et par un particulier, de 50 millions de dôngs. La création d’un site web sans déclaration préalable aux administrations compétentes est sanctionnée d’une amende de 5 à 20 millions de dôngs, et ceux de vente en ligne qui n’ont pas de licence préalable ou donnent de fausses informations sur leurs produits, de 20 à 30 millions de dôngs, sans préjudice d’une cessation d’activité et du retrait du nom de domaine. Leurs propriétaires sont par ailleurs responsables de tous les préjudices civils et commerciaux conformément au droit commun.
Hai Vu/CVN