L’arrêté N°69 sur les groupes économiques et les compagnies générales d’État est applicable depuis le 1er septembre 2014. Il fixe les modalités de leur création qui peut intervenir par fusion, rachat des actions ou des capitaux apportés, investissement ou apport en nature au capital de biens matériels ou immatériels.
Le choix d’une compagnie générale pour devenir un groupe économique d’État est soumis à six conditions que sont un résultat d’exploitation bénéficiaire pendant trois années consécutives, une bonne santé financière, un haut niveau technologique et du personnel qualifié, la possession de technologies modernes et la pratique d’une administration d’entreprise moderne, une gestion efficace des fonds investis dans d’autres entreprises, et, enfin, une activité au plan national et international.
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| Le choix d’une compagnie générale pour devenir un groupe économique d’État est soumis à six conditions. |
L’arrêté N°42 datant de 2014, qui se substitue au précédent N°110 datant de 2005, fixe de nouvelles règles pour la vente à paliers multiples à partir du 15 septembre. La licence commerciale d’une société de vente multiniveau sera délivrée par le ministère de l’Industrie et du Commerce au lieu des services provinciaux. La pratique de la vente pyramidale, dans laquelle le profit ne vient pas réellement de cette activité mais surtout du recrutement de nouveaux membres, est strictement interdite. Le terme pyramidal identifie le fait que seuls les initiateurs du système, c’est-à-dire ceux qui sont au sommet, retirent des revenus par la spoliation des nouveaux entrants à la base.
De nouvelles règles, plus strictes, ont été définies pour minimiser les possibilités d’escroquerie dans ce genre de vente. Il y a en effet eu des cas où les sociétés déposaient un cautionnement modeste pour se dissoudre ensuite, après une courte durée de fonctionnement, une fois engrangé suffisamment d’argent. Avec le nouveau texte, la responsabilité des sociétés est renforcée afin de mieux protéger le consommateur.
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| De nouvelles règles, plus strictes, ont été définies pour minimiser les possibilités d’escroquerie dans la vente à paliers multiples. |
Enfin, le 15 septembre, l’arrêté d’application des dispositions du Code du travail concernant l’embauche de travailleurs vietnamiens par une organisation ou un particulier étranger au Vietnam entre en vigueur.
L’employeur sera obligé d’envoyer une demande de recrutement à l’administration ou l’organisme compétent, en précisant les exigences requises. Ces derniers doivent répondre dans un délai de 15 jours afin de présenter des candidats. À défaut, l’organisation ou le particulier étranger a le droit de recruter directement. Par ailleurs, sept jours après la signature du contrat de travail, une photocopie de celui-ci doit être envoyée à l’administration ou l’organisme compétent.
Thê Linh/CVN