À partir de ce 1er octobre, le ministère des Finances applique une nouvelle méthode de calcul de l’imposition des personnes physiques et morales étrangères, professionnel ou non, qui dégagent des revenus au Vietnam, et dont le taux dépend des secteurs d’activité. En outre, la circulaire 103/2014 du ministère des Finances inclut dans l’assiette de l’impôt sur les revenus ceux résultant d’une cession d’un contrat, d’un projet au Vietnam, ainsi que de biens au Vietnam.
Selon la circulaire 109/2014 du ministère des Finances, de larges dispositions fiscales privilégiées pour les zones détaxées des zones économiques frontalières, notamment en matière d’impôt sur le revenu des entreprises avec le bénéfice de réductions, et des particuliers, avec des taux privilégiés. Cette circulaire prévoit également une suppression des taxes sur la valeur ajoutée et de consommation spéciale sur les produits et services exportés ou importés. Autre mesure particulière, la soumission des redevances d’occupation foncière de terre et de plan d’eau au régime de la décision gouvernementale 72/2013-CP qui prévoit dispenses ou réductions en la matière.
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| La circulaire 109/2014 du ministère des Finances accorde de larges dispositions fiscales privilégiées pour les zones détaxées des zones économiques frontalières. |
Une large réforme des formalités du paiement des taxes sur les produits d’import-export et issue de la circulaire 126/2014 du ministère des Finances. Depuis le 1er octobre, les entreprises doivent utiliser une nouvelle déclaration aux Douanes, l’acquittement des taxes peut être effectué sur le portail en ligne des Douanes vietnamiennes. Ce texte fixe également de nouvelles conditions et formalités pour les établissements bancaires pour le règlement des impôts et taxes de leur clientèle.
Au titre de mesure de soutien du secteur du caoutchouc, le ministère des Finances a supprimé par circulaire 111/2014 la taxe frappant les exportations de ce produit à partir du 2 octobre, laquelle était de 1% auparavant.
Dans un autre domaine que celui de la fiscalité cette fois, le ministère de l’Information et de la Communication renforce la gestion des réseaux sociaux et des sites d’informations en ligne par une circulaire 09/2014. Elle comprend des règles plus strictes en matière de contenu des informations, de techniques de diffusion, de financement de leurs supports, de gestion des noms de domaine... qui seront applicables le 4 octobre prochain. Le point majeur est l’obligation pour les réseaux sociaux et sites de détenir une licence dont les formalités prévues par ce texte devront être réalisées dans un délai de 180 jours à compter du 3 du même mois pour les réseaux et sites déjà en activité au Vietnam.
Des taxes antidumping contre des produits en acier inoxydable
Le ministère des Finances imposera à partir du 5 octobre des taxes antidumping sur certains produits en acier inoxydable laminé à froid importés de Chine, de Malaisie, de Taïwan (Chine) et d'Indonésie. Une taxe de 37,29% frappera les produits de la compagnie taïwanaise Yuan Long Stainless Steel Corp., et de 13,79%, ceux de plusieurs autres entreprises taïwanaises, dont la compagnie Yieh United Steel Corporation.
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| C'est pour la première fois que le Vietnam impose la taxe anti-dumping contre les produits en acier inoxydable. |
De même, les compagnies chinoises Fujian South-East Stainless Steel Co. et Lianzhong Stainless Steel Corporation subiront une taxe de 6,87% et de 4,64%, et, pour les autres, de 6,58%, et de même pour les entreprises indonésiennes et malaisiennes avec 3,07% et 10,71%. C'est la première fois que le Vietnam use de mesures antidumping pour protéger ses producteurs d'acier. De fait, ce secteur domestique est en proie à de nombreuses difficultés en termes de débouchés tout en subissant nombre de fraudes commerciales.
Selon l'Association des producteurs d'acier du Vietnam, la consommation de produits en acier inoxydable est grevée par le "gel" du marché immobilier vietnamien, la croissance molle des marchés de la construction navale et de la mécanique, ainsi que par une multiplication des importations de produits à bas prix, notamment de Chine. Bilan implacable, de janvier à juillet, le commerce extérieur de ce secteur est déficitaire 4,33 milliards de dollars en raison des 7 millions de tonnes qui ont été importées au Vietnam durant cette période...
Thê Linh/CVN