Dans l'objectif de faire la transparence sur les activités financières des EURL, cette circulaire interdit par ailleurs à ces établissements d'effectuer un investissement dépassant leur capital social dans d'autres secteurs que ceux mentionnés dans leurs statuts sociaux. Les EURL publiques ne peuvent pas également contribuer à plus de 20% du capital social d'un joint-venture spécialisé dans le secteur bancaire, les assurances ou la bourse. Le cumul des participations des membres d'une compagnie générale ou d'un groupe public dans une organisation ne peut être supérieur à 30% du capital social de cette dernière. Au cas où l'entreprise souhaite effectuer un investissement au-delà de ces plafonds légaux, elle doit demander l'autorisation au Premier ministre Nguyên Tân Dung.
Les EURL qui ne répondent pas à ces nouvelles dispositions doivent régulariser leur situation d'ici le 1er juillet 2012. Le ministère des Finances interdit aux EURL d'acheter des actions des compagnies par actions gérées par les proches des membres de la direction des EURL. Il est aussi interdit d'apporter des fonds dans les Caisses d'investissement à risques, dans les Fonds d'investissement boursier ou dans les sociétés d'investissement boursier.
En ce qui concerne l'émission des obligations, les EURL sont incitées à mobiliser les fonds via ce canal. Pourtant, elles n'ont pas le droit d'émettre des obligations dans les finances, la bourse, le secteur bancaire et les assurances, lorsque ces secteurs n'entrent pas dans leur sphère d'activité principale.
Selon le ministère des Finances, cette circulaire a pour objet de limiter les effets négatifs d'un éparpillement des investissements chez les groupes et sociétés publiques, ce qui pourrait diminuer leurs avantages comparatifs ou les conduire à une débâcle financière. Actuellement, le Vietnam compte environ 300 EURL publiques.
Thê Linh/CVN