"Nous avons récemment appris qu'un certain nombre d'organismes de prêts hypothécaires avaient fourni des déclarations ou signé des documents dans le cadre de saisies (...) qui semblaient comporter des défauts de procédures", indique l'association des ministres des États fédérés américains dans un communiqué. "En particulier, il semble que des déclarations et documents aient été signés par des personnes n'ayant pas personnellement pris connaissance des faits consignés dans ces documents", des "signatures automatiques" qui peuvent "constituer un acte de tromperie et/ou une pratique inéquitable" en violation de la loi, précise l'association.
"Afin de gérer ce problème de la manière la plus efficace et cohérente possible, les (50) États ont formé un groupe de travail avec des membres des deux partis (démocrate et républicain) pour faire face à ces problèmes" et "parler d'une seule voix", poursuit le communiqué.
Le groupe, composé des ministres de la Justice et des régulateurs bancaires et hypothécaires des 50 États et du district de Columbia (DC), qui abrite la capitale Washington, a déjà commencé à enquêter.
Des élus démocrates du Congrès américain avaient réclamé la semaine dernière à l'administration fédérale le lancement d'une enquête sur plusieurs banques qui n'auraient pas respecté les procédures de saisie en Californie (Ouest).
Dans un pays frappé par la crise la plus dure depuis les années 1930, l'idée que des saisies de maisons, voire des expulsions, aient pu être menées sans que les dossiers aient été correctement vérifiés fait scandale.
Mardi, Ally Financial (ex-GMAC) a annoncé qu'elle allait réexaminer ses procédures de saisies immobilières dans tous les États-Unis.
Bank of America, la plus grande banque du pays, a suspendu ses ventes sur saisie dans l'ensemble du pays et JPMorgan Chase a gelé 56.000 dossiers de saisies.
Le directeur financier de JPMorgan Chase, Douglas Braunstein, a déclaré lors de la présentation des résultats trimestriels de la banque le 13 octobre qu'elle étudiait "115.000 dossiers de prêts en cours de saisie".
L'autorité américaine de régulation du marché du financement du logement a publié le 13 octobre une directive enjoignant aux organismes de prêts hypothécaires de continuer sans délai les saisies immobilières dont la procédure n'a été entachée d'aucune irrégularité.
"En l'absence de problèmes de procédure identifiés, et lorsque toutes les autres solutions ont été épuisées, les saisies de biens immobiliers dont le propriétaire emprunteur a cessé ses remboursements doivent se poursuivre sans délai", indique ce texte de l'Agence fédérale de financement du logement (FHFA).
AFP/VNA/CVN
(15/10/2010)