>>Consultation publique du projet de Code civil (amendé)
Lors d'une conférence de presse organisée lundi 5 janvier à Hanoi pour communiquer la décision du Premier ministre de publication du plan gouvernemental de consultation publique sur ce projet, il a été précisé que l'accent sera mis, entre autres, sur le droit de la propriété, des contrats, des successions et les dispositions de droit international privé...
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| Le vice-Premier ministre Nguyên Xuân Phuc lors de la cérémonie de publication du plan gouvernemental de consultation publique sur le projet de Code civil (amendé), le 5 janvier à |
| Photo : Phuong Hoa/VNA/CVN |
Lors de la 8e session de l'Assemblée nationale de la XIIIe législature, les députés ont donné pour la première fois leur opinion sur le projet de Code civil (amendé). Il s'agit d'une importante modification du Code civil qui constitue le socle fondamental de toutes les autres branches du système juridique national, répondant aux principes de liberté, de volontariat, d'égalité et de responsabilité des citoyens, ce afin de mieux protéger les droits des personnes dans les relations sociales, de contribuer à perfectionner les institutions d'une économie socialiste de marché, ainsi que d'améliorer l'environnement juridique au service du développement socio-économique en suite de la promulgation de la Constitution de 2013.
Le projet de Code civil tient pleinement en compte l'ensemble des Résolutions du Parti, en particulier celles concrétisées par la Constitution de 2013, et remédié aux limites et aux failles du Code civil de 2005 afin qu'il tienne réellement ses trois rôles essentiels que sont de poser les mécanismes de la reconnaissance, du respect, de la protection et de la garantie efficients des droits des citoyens, limiter au maximum l'intervention des organes publics dans les relations civiles, de créer les conditions favorables à une intensification des activités économiques ou non, ainsi que d'employer efficacement les ressources de la société vietnamienne. Il sera également un outil juridique efficient pour accélérer la formation et le développement d'institutions démocratiques au sein de la société tout en contribuant à l'édification d'un État de droit socialiste.
Ce projet, dont la consultation aura lieu du 5 janvier au 5 avril, comprend 712 articles en 26 chapitres qui seront publiés dans le journal Nhân Dân (Peuple) et sur les sites de l'Assemblée nationale, du ministère de la Justice et du gouvernement. Le ministère de la Justice fera une synthèse de la consultation publique pour la soumettre au gouvernement d'ici au 25 avril prochain.
Selon une résolution du Comité permanent de l'Assemblée nationale, le gouvernement, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le Front de la Patrie du Vietnam doivent recueillir les opinions des Vietnamiens de l'intérieur comme de l'extérieur du pays sur l'intégralité du contenu de ce projet, en privilégiant les points soulignés par le gouvernement. Les gens peuvent adresser leurs opinions par texte, en participant à des conférences et colloques sur ce projet, ou directement sur le site du ministère de la Justice.