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La veille, le Comité permanent a discuté d’un rapport sur le projet d’amendement du Code civil.
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| Le Comité permanent de l’Assemblée nationale discute d’un rapport sur le projet d’amendement du Code civil, le 15 octobre à Hanoi. |
| Photo : Phuong Hoa/VNA/CVN |
Les participants ont débattu de la protection des droits civils, de la transexualité, des conséquences juridiques des transactions civiles non conformes aux règles de forme, ainsi que d’autres points importants.
Les projets d’amendement du Code civil et du Code pénal devraient être adoptés lors de la 10e session de l’Assemblée nationale qui commencera le 20 octobre à Hanoi.
Avant la discussion sur le projet d’amendement du Code civil, le matin du 15 octobre, les débats ont porté sur le projet de loi sur les associations.
VNA/CVN