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Présentant le projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les douanes, le ministre des Finances, Ngô Van Tuân, a indiqué que le texte prévoyait la modification de 15 articles afin de l’adapter aux nouvelles restructurations de l’appareil d’État. Il vise notamment à renforcer la surveillance des marchandises exportées ou importées par voie postale ou via des services de livraison express, tout en accroissant la responsabilité des exploitants de ports et d’entrepôts dans la gestion des marchandises susceptibles de polluer l’environnement. La réforme prévoit également la suppression de plusieurs dispositifs jugés obsolètes, dont les entrepôts sous douane.
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| Des députés travaillent en groupe. |
| Photo : VNA/CVN |
Appuyant ces orientations, Phan Chi Hiêu, président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires, a salué la nécessité et la portée des amendements du projet de loi, tout en approuvant la simplification des formalités administratives, l’accélération de la transformation numérique et la gestion douanière sur la base des données, de la gestion des risques et de la décentralisation.
La Commission a demandé à l'organe chargé de la rédaction du projet de texte de poursuivre la finalisation des dispositions détaillées relatives à la gestion douanière du commerce électronique transfrontalier, en garantissant des mécanismes de connexion et de partage des données. Elle a également recommandé de poursuivre l'examen des dispositions dont les modalités d'application sont confiées au gouvernement, afin de délimiter clairement leur champ d'application, d'éviter les chevauchements et de faciliter leur mise en œuvre.
La Commission a notamment insisté sur l'importance de l'identification électronique obligatoire pour les achats transfrontaliers sur les plateformes de commerce électronique, une mesure jugée indispensable pour sécuriser les transactions tout en facilitant le commerce. Concernant l'inspection douanière, les législateurs ont préconisé l'établissement de critères précis pour déterminer les marchandises soumises à inspection et la responsabilité des autorités douanières.
Parallèlement, le gouvernement a soumis une révision de la Loi sur l’investissement, ciblant la réduction des secteurs d'activité soumis à conditions.
Soulignant la nécessité de cette révision, le président de la Commission des affaires économiques et financières, Phan Van Mai, a demandé à l’organe de rédaction de poursuivre l’examen et la clarification du plan de réduction des secteurs d’investissement et des activités conditionnelles. L’objectif est de réduire d’au moins 30 % le nombre de professions réglementées, afin d’améliorer l’environnement d’investissement, de diminuer les coûts de conformité et de renforcer le dynamisme du secteur privé.
Cette réforme vise à passer d’un modèle de contrôle « a priori » à une approche de suivi "a posteriori", en vue de créer un environnement d’investissement plus transparent et ouvert, plaçant les entreprises et les citoyens au cœur des politiques publiques.
Phan Van Mai a également appelé à une évaluation rigoureuse des secteurs concernés par ces suppressions, notamment ceux liés à la défense, à la sécurité, à l’ordre social et à la santé publique. Il a insisté sur la nécessité d’élaborer des guides d’application détaillés afin de garantir une mise en œuvre cohérente dès l’entrée en vigueur de la loi.
VNA/CVN
