L’achat d’une banque pour zéro dông est parfaitement fondé juridiquement

L’achat des banques au prix de zéro dông n’est pas une nationalisation, car ces établissements ont perdu tout leur capital social. C’est un choix optimal en cette conjoncture pour sauvegarder le patrimoine de ces banques et les avoirs des clients, a exposé le vice-président de la Commission pour le contrôle des finances nationales, Truong Van Phuoc.

>>La restructuration du système bancaire sur de bons rails

Lors des huit premiers mois de l'année, la Banque d’État du Vietnam (BEV) a acquis trois banques commerciales déjà placées sous contrôle spécial : la Banque de construction du Vietnam (VNCB), la banque Dầu khí toàn cầu (PG Bank) et la banque Đại Dương (OceanBank). Il ne saurait en aller autrement, puisque la totalité des dépôts des clients de ces établissements bancaires demeurent, conformément à la loi.

La BEV a acquis trois banques commerciales en huit mois.

C’est la première fois que la BEV poursuit la restructuration en utilisant un de ses droits régaliens prévus par la Loi sur les banques et réglementés par la décision N°48 datant de 2013 du Premier ministre : l’acquisition imposée de la totalité des actions pour 0 dông, et le prononcé de l’extinction des droits et des intérêts des actionnaires existants.

Une mesure extra-ordinaire qui est ni plus ni moins qu’une expropriation forcée, mais justifiée par les intérêts en jeu, autrement importants, que ceux des actionnaires : la pérennité du système bancaire d’un pays en voie de développement parvenu au stade délicat de pays de revenu moyen... Cette mesure exceptionnelle sanctionne l’incapacité des actionnaires à convenir d’une restructuration et marque le passage à la deuxième phase de la restructuration du système bancaire national : celle de la réorganisation forcée, après une première, libre et consensuelle.

L’achat des banques au prix de zéro dông n’est pas une nationalisation, car ces établissements ont perdu tout leur capital social.

Ces acquisitions au prix de zéro dông étaient un impératif pour faire échapper les banques au scénario de la faillite. La Loi sur les banques permet à la Banque centrale de prendre une participation dans les banques commerciales de faible capacité financière, et même de figurer au sein de leurs instances dirigeantes jusqu’à l'amélioration de leur situation qui justifie alors son retrait et la cession de sa participation.

En effet, des risques de perte des capitaux de ces trois banques sont observés depuis fin 2011. Mais les efforts de règlement de la situation par les intéressées n’ont porté aucun fruit, et c’est pourquoi la BEV a décidé d’acquérir ces établissements au prix de zéro dông sur le fondement de l’article 149 de la Loi sur les banques. Ce dernier dispose que la Banque centrale a le pouvoir d’acquérir des banques de faible capacité financière dans le cas où elles ne parviennent pas à réaliser une augmentation de capital comme la loi l’oblige. Le prix des banques acquises est liquidé sur la base de la valeur de leurs actions sur le marché et, en l’espèce, elle était négative, a précisé Nguyên Huu Nghia, inspecteur en chef de la Banque centrale.

Texte et photos : Thê Linh/CVN

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