>>Loi sur les adjudications : rééquilibrage au profit des petites entreprises
Concernant son champ d’application, ce texte de 13 chapitres et de 96 articles soumet les achats publics groupés au régime des marchés publics, lesquels doivent désormais faire l’objet d’une adjudication de marché afin d’éviter les pertes ou gaspillages.
Cette loi simplifie le régime de l’organisation des adjudications de marchés publics au niveau de l’autorité administrative qui en est chargée : désormais, les ministres, directeurs d’organismes publics dépendant directement du gouvernement et présidents des comités populaires de tous ressorts, sont pleinement responsables de cette activité, sans devoir en référer préalablement au Premier ministre.
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| La Loi sur les adjudications amendée en 2013 favorise la participation des petites et moyennes entreprises dans les marchés publics. |
Autres nouveautés sur le plan procédural, les règles d’appréciation des dossiers d’adjudication pour attribution du marché. L’examen des critères techniques prime sur le montant : les candidats doivent présenter deux volets, technique et financier. Ce n’est qu’en cas de recevabilité du premier que le second peut être étudié, ce en vue d’éviter les candidats manquant de capacités techniques ou financières essayant d’emporter le marché en proposant un prix modéré. En outre, ce texte prévoit la publication des critères d’évaluation des offres pour chaque type de marché et, une fois l’attribution du marché, le conseil d’adjudication doit publier et motiver les raisons du rejet des autres offres, afin d’assurer une pleine transparence et d’éviter les phénomènes négatifs.
Quatre formes juridiques des marchés
Par ailleurs, la loi n’autorise que seulement quatre formes juridiques des marchés : convention EPC, marché forfaitaire, marché révisable et convention au délai de réalisation. L’EPC est, tant que faire se peut, prioritaire.
La Loi sur les adjudications de 2013 comprend de nombreuses dispositions au regard des entrepreneurs vietnamiens. Elle entend renforcer leurs capacités afin qu’ils puissent remporter davantage de grands marchés au Vietnam comme à l’étranger.
Ces dispositions portent notamment sur le bénéfice de transfert de technologies modernes, de formation de ressources humaines, d’amélioration de leurs capacités concurrentielles, en vue de soutenir l’emploi comme la consommation au niveau national. Dans un même sens également, la nouvelle règle selon laquelle les entrepreneurs étrangers qui participent à une adjudication internationale au Vietnam doivent entrer en joint-venture avec un entrepreneur vietnamien pour obtenir et exécuter un marché public...
Ce texte comprend diverses autres dispositions relatives, entre autres, à l'emploi des fonds et des biens publics, à la gestion et à l'emploi des ressources naturelles...
Hoang Giang/CVN