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| La Commission européenne propose que les routiers soient considérés comme des "travailleurs détachés" à partir de 3 jours passés sur le territoire d'un autre État membre, "au cours d'un mois calendaire donné". |
| Photo : AFP/VNA/CVN |
L'une des mesures les plus attendues concerne les conditions d'application du statut de "travailleur détaché" pour un chauffeur routier en provenance d'un autre État membre.
Des pays comme la France et l'Allemagne veulent que ce statut s'applique dès le premier jour de travail sur leur territoire pour un conducteur venant d'un autre pays, ce qui implique notamment le versement du salaire minimum national.
Dans un secteur où la concurrence fait rage et qui représente 5 millions d'emplois directs en Europe, il s'agit d'un moyen pour ces pays de protéger leurs entreprises face à un coût du travail largement supérieur à celui des pays de l'Est.
Mais d'autres, menés par la Pologne, estiment que la mesure génère des coûts administratifs trop élevés pour leurs entreprises et parlent de mesures protectionnistes.
Dans un texte publié mercredi 31 mai, la Commission tranche en proposant que les routiers soient considérés comme des "travailleurs détachés" à partir de trois jours passés sur le territoire d'un autre État membre, "au cours d'un mois calendaire donné".
Ce seuil a fait l'objet d'intenses tractations avant la publication du texte de la Commission, qui doit encore être discuté par les États membres et les eurodéputés.
Des versions précédentes mentionnaient des seuils plus élevés de jusqu'à neuf jours, mais celui de trois jours a finalement été retenu sous la pression notamment de Paris, selon des sources européennes.
Cabotage
La France fait justement l'objet, comme l'Allemagne, d'une procédure d'infraction de la Commission pour une application jugée trop "systématique" du salaire minimum aux routiers venant de l'étranger.
La Commission a cependant proposé mercredi 31 mai qu'un chauffeur soit considéré comme un "travailleur détaché" dès le premier jour lorsqu'il s'agit d'opérations dites de cabotage.
Les nouvelles règles permettraient en outre un nombre illimité de cabotages dans "un délai de cinq jours à compter de la livraison internationale", alors que les règles actuelles n'en autorisent que trois en sept jours.
Ces propositions "défendent le principe "à travail égal, salaire égal" tout en étant proportionnées" pour les opérateurs, a plaidé la Commission.
Elle a également proposé des critères restrictifs et des contrôles renforcés pour lutter contre les "sociétés boîtes aux lettres", installées dans certains pays dans le seul but de contourner des normes.
La Commission a également mis sur la table une clarification des règles sociales dans le transport, où la concurrence a conduit à une dégradation des conditions de travail.
Son texte précise ainsi explicitement l'interdiction de prendre le temps de repos dit "normal" (d'au moins 45 heures après 6 jours de travail) dans la cabine du véhicule.
Plus de vignettes
Dans le domaine de la "tarification routière", marqué par une controverse ces derniers mois entre l'Allemagne et ses voisins, la Commission veut laisser la main aux États membres, mais fixe des critères d'harmonisation.
Elle propose "d'abandonner progressivement les systèmes de tarification fondés sur la durée", sous forme de vignette, pour leur préférer des systèmes basés sur les distances parcourues (péages), d'ici à 2023 pour les véhicules utilitaires lourds et 2027 pour les autres.
Le "paquet routier" de la Commission intervient dans un climat tendu.
Les ministres des Transports de neuf pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Norvège et Suède) avaient lancé fin janvier une "alliance du routier", pour combattre la concurrence déloyale d'autres pays et protéger des chauffeurs "devenus des forçats de la route".
Leur initiative apparaissait comme une riposte à la fronde déclenchée par la Pologne contre les "règles disproportionnées" imposées par la France et l'Allemagne. Varsovie avait notamment été suivie par dix pays européens (Hongrie, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Estonie, Bulgarie, Roumanie, Espagne, Portugal et Irlande).
Saluant mercredi soir 31 mai "plusieurs avancées", en particulier sur le travail détaché, la ministre française des Transports, Elisabeth Borne, a toutefois estimé dans un communiqué que "les textes proposés devront être sensiblement améliorés" et dit sa volonté "de faire en sorte que les conditions qui seront fixées par le nouveau cadre européen soient strictes".
AFP/VNA/CVN