>>Optimisation fiscale : un député pour une "Google Tax" à la française
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| Proposition d'une "google tax" à la française, inspirée des exemples britannique et australien, visant les bénéfices des multinationales sur leur activités dans l'Hexagone. |
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de budget 2017, les députés ont voté cet amendement visant les bénéfices des multinationales sur l'activité réalisée en France.
Mais pour être intégré au dernier projet de loi de finances du quinquennat Hollande, cet amendement devra être revoté en séance.
Mercredi 9 novembre, Michel Sapin avait pourtant jugé que ce dispositif ne serait "pas une bonne solution", et défendu "les règles françaises" pour faire payer des impôts sur "les bénéfices faits en France".
M. Galut, membre de la commission des Finances, a affirmé en commission que l'adoption de son amendement serait "un acte politique fort" pour "réintégrer les profits détournés (via divers mécanismes) dans l'assiette de l'impôt", tout en s'engageant à le retravailler d'ici l'examen dans l'hémicycle pour répondre à certaines interrogations.
"Depuis que j'ai déposé cet amendement, j'entends certains dire qu'il ne serait pas nécessaire et que le mécanisme envisagé serait en fait déjà prévu par le droit" mais "je pense que le mécanisme que je vous propose est plus large", notamment car "il impose effectivement tous les bénéfices réalisés par le biais d'une activité en France", a affirmé cet élu du Cher, répondant ainsi à nouveau à Michel Sapin.
Cet avocat de profession a aussi assuré que l'amendement permettait "de passer outre les dispositions de conventions fiscales en créant un nouvel impôt pour lequel les conventions ne pourront pas être appliquées", évoquant l'exemple britannique.
Si elle a souligné que beaucoup avait été fait depuis 4 ans pour lutter contre l'optimisation fiscale, la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault (PS), a donné "plutôt un avis favorable" à l'amendement mais a estimé qu'il devrait être retravaillé d'ici à la séance pour éviter une censure du Conseil constitutionnel.
De son côté, Dominique Lefebvre (PS) a indiqué que le groupe socialiste "partageait les objectifs" de l'amendement, mais s'est montré fort dubitatif sur sa "portée exacte".
Ce député du Val-d'Oise s'est dit "absolument pas assuré à ce stade que cet amendement permette de surplomber les 127 conventions fiscales existantes, qui représentent quand même 98% des flux".
L'amendement a obtenu le soutien de quelques élus de droite, Charles de Courson (UDI) estimant qu'il soulevait "une vraie question". Mais Marc Le Fur (LR) a dit "partager les inquiétudes" de M. Lefebvre sur sa portée.