Le gouvernement a publié le 24 septembre l’arrêté 110/2013/ND-CP concernant les amendes dans des domaines d’assistance judiciaire, de mariage et de famille...
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| La police saisit du tabac importé illégalement au Vietnam dans la province de Long An (delta du Mékong). |
Ce texte prescrit les amendes vis-à-vis des contraventions relatives à l’établissement d’actes de naissance, d’actes de mariage et d’actes de décès... Par exemple, une amende entre un million et trois millions de dôngs sera infligée à la personne qui utilise de faux papiers pour établir l’acte de naissance. Mais le contenu remarquable de cet arrêté réside dans l’exclusion du mariage entre personnes de même sexe des mariages interdits. Cet arrêté est entré en vigueur le 11 novembre 2013.
Pour lutter contre les méfaits du tabac
Le 27 juin 2013, le gouvernement a publié l’arrêté 67/2013/ND-CP concernant les mesures d’application de la loi de prévention et de lutte contre les méfaits du tabac. Ce texte souligne que le tabac fait partie des marchandises dont le commerce est limité. Ainsi, l’obtention d’une licence est obligatoire pour les collectifs et particuliers qui produisent ou commercialisent le tabac, confectionnent et commercialisent les matières de production du tabac, ou investissent dans la culture du tabac.
Toujours selon ce texte, l’État contrôle la fourniture du tabac sur le marché, l’importation et la consommation de cette marchandise. Ce, dans le but de diminuer les méfaits du tabac. D’autre part, le tabac qui est protégé par le droit de propriété au Vietnam ne doit être consommé qu’au Vietnam. Les entreprises de production du tabac portant une marque étrangère destinée à être vendue au Vietnam, doivent obtenir la licence du Premier ministre. Cet arrêté est entré en vigueur le 15 août 2013.
Une modification de la loi sur les entreprises, promulguée le 20 juin 2013 par l’Assemblée nationale, concerne les entreprises à capital étranger fondées avant le 1er juillet 2006. Ainsi, les entreprises dont le délai d’activité expire selon la licence d’investissement après le 1er juillet 2006 et qui n’ont pas effectué les formalités de dissolution et souhaitent continuer leurs activités, doivent se réinscrire avant le 1er février 2014 selon les conditions prescrites par le gouvernement.
Ce texte est entré en vigueur le 1er août 2013.
Hoàng Hoa/CVN