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Les nouvelles politiques portent sur la réorganisation des entreprises non éligibles à l’actionnarisation, la surveillance et l’évaluation d’activités d’investissement étranger, l’importation de 300.000 tonnes de riz cambodgien et l’audit indépendant pour les établissements de crédit.
Le ministère des Finances a publié le 8 février 2022 la circulaire N°05/2022 guidant la restructuration des entreprises qui ne sont pas éligibles à l’actionnarisation et à l’aliénation d’actions se rapportant à des créances à recouvrir des entreprises entièrement détenues par l’État et habilitées à acheter, à vendre et à traiter les créances. Ce texte a pris effet le 1er avril 2022.
Le ministère du Plan et de l’Investissement a promulgué le 14 février 2022 la circulaire N°02/2022 guidant la surveillance et l’évaluation des investissements dans les activités d’investissement étranger au Vietnam. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2022.
La circulaire s’applique aux organismes de gestion étatique liés aux activités d’investissement étrangers comme les ministères, les agences ayant rang ministériel, les comités populaires provinciaux ainsi que les organisations économiques et les projets à capitaux étrangers opérant au Vietnam.
Le ministère de l’Industrie et du Commerce a, pour sa part, promulgué le 28 février 2022 la circulaire N°06/2022 réglementant l’importation de riz et de feuilles de tabac séchées originaires du Cambodge dans le cadre de contingents tarifaires en 2021 et 2022.
Effective du 15 avril 2022 au 31 décembre 2022, la présente circulaire fixe les quotas d’importation à 300.000 tonnes de riz par an et à 3.000 tonnes de feuilles de tabac séchées par an en 2021 et 2022.
La Banque d’État a promulgué le 31 décembre 2021 la circulaire N°24/2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la circulaire n°39/2011 datée du 15 décembre 2011 de la gouverneure de la banque centrale portant réglementation de l’audit indépendant des établissements de crédit et des succusales de banques étrangères. Ce texte prendra effet le 15 avril 2022.
VNA/CVN