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Selon le nouveau décret, les commerçants et organisations étrangers disposant de sites web pour fournir des services de commerce électronique au Vietnam sont définis comme : ceux qui ont des sites web de commerce électronique sous des noms de domaine vietnamiens (par exemple .vn) ; ceux qui ont des sites web de commerce électronique en vietnamien ; et ceux qui ont des sites web de commerce électronique qui connaissent plus de 100.000 transactions en provenance du Vietnam en un an.
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| Le Décret N°85/2021/ND-CP compléte un certain nombre d'articles du Décret N°52/2013/ND-CP de 2013 sur le commerce électronique. |
Ces commerçants et organisations sont tenus de s'inscrire aux activités de commerce électronique, d'établir un bureau de représentation au Vietnam ou désigner un représentant au Vietnam.
Les bureaux de représentation ou les représentants autorisés doivent assurer des responsabilités telles que : coopérer avec les agences de gestion de l'État pour empêcher les transactions de biens et de services violant la loi vietnamienne ; remplir les obligations de protection des intérêts des consommateurs et de garantie de la qualité des produits et des marchandises conformément à la loi vietnamienne ; remplir les obligations de déclaration prescrites.
En outre, le Décret 85/2021/ND-CP dit que les investisseurs étrangers contrôlant une ou plusieurs entreprises figurant parmi les cinq entreprises leaders de services d'e-commerce au Vietnam selon la liste annoncée par le ministère de l'Industrie et du Commerce doivent posséder un avis d'évaluation sur la sécurité nationale du ministère de la Sécurité publique.
Le Décret N°85/2021/ND-CP entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Pour pouvoir fournir des services de commerce électronique au Vietnam, les commerçants et organisations étrangers doivent faire des procédures d'enregistrement auprès du ministère de l'Industrie et du Commerce dans les 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Décret N°85/2021/ND-CP.