La Commission européenne fera des propositions "d'ici la fin de l'année" pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, a annoncé le 17 septembre le commissaire chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, tout en défendant une certaine concurrence fiscale entre membres de l'UE. "Avant la fin de l'année la Commission présentera ses propres propositions sur la manière d'améliorer la lutte contre la planification fiscale abusive et les paradis fiscaux", a déclaré M. Semeta au cours d'un point de presse. Interrogé par ailleurs sur les conjectures entourant la demande de nationalité belge du milliardaire français Bernard Arnault, et sur le fait qu'elle peut être motivée par des raisons fiscales, M. Semeta a indiqué que ses services avaient "examiné la législation belge". La Belgique "traite toutes les personnes de la même manière" sur le plan fiscal, "qu'elles soient belges ou étrangères. Cela signifie qu'en terme de discrimination, nous n'avons aucune plainte concernant la législation belge", a-t-il dit. Quant au sujet "plus large" de la concurrence fiscale entre entreprises en Europe, "nous considérons que nous devons lutter contre la concurrence fiscale néfaste, et nous avons des règles très claires à ce sujet", a déclaré M. Semeta. Mais "nous considérons qu'un certain niveau de concurrence loyale en terme de taux (d'imposition) peut également être sain, en faisant en sorte que les États n'essaient pas de résoudre tous leurs problèmes budgétaires uniquement par des hausses d'impôts", a-t-il souligné.
AFP/VNA/CVN