Un arrêté gouvernemental du 14 novembre 2013 portant sur l’application de certains articles de la loi sur la publicité précise les conditions d’interdiction de l’utilisation d’images et du patronyme de patients ou de médecins dans la publicité de médicaments.
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| La production et la commercialisation de marchandises contrefaites sont désormais passibles d’une amende de 200 à 400 millions de dôngs. |
Il définit également de nouvelles règles sur la conformité de la publicité à l’autorisation de mise sur le marché du médicament et à sa notice qui fait l’objet d’une approbation par le ministère de la Santé...
Par ailleurs, toute personne de nationalité vietnamienne qui souhaite faire de la publicité de produits ou services sur un site étranger spécialisé dans les services de publicité internationale doit passer par un intermédiaire officiel (organisations ou individus de services de publicité officiels au Vietnam). Ce dernier est responsable des produits publicitaires et doit transmettre deux fois par an un rapport au Service de la culture, des transports et du tourisme du ressort de leur siège principal. Cet arrêté se substitue au précédent daté du 13 mars 2003.
De plus lourdes sanctions pour
les marchandises contrefaites
L’arrêté gouvernemental 185/2013/ND-CP portant sur les sanctions administratives des activités commerciales, de production, de commerce de contrefaçons ou de marchandises interdites a été publié le 15 novembre 2013 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2014. La production et la commercialisation de marchandises de contrefaçons sont désormais passibles d’une amende de 200 à 400 millions de dôngs.
Cet arrêté prévoit un doublement de l’amende en cas de production et de commercialisation de produits contrefaits que sont, entre autres, les denrées alimentaires, les médicaments, les aliments pour animaux, les engrais, les produits de protection végétale, les semences.
Les actes de spéculation en cas de raréfaction de produits sur le marché d’une valeur de 50 à 100 millions de dôngs sont sanctionnés d’une amende de 5 millions à 100 millions de dôngs.
Par ailleurs, il détermine les compétences des autorités chargées de gérer et de contrôler le marché, notamment de la police, de la police maritime, des douanes, des garde-frontières, et des inspecteurs spécialisés.
Ces nouvelles dispositions de l’arrêté 185/2013/ND-CP contribueront à protéger les droits des commerçants et des consommateurs, à assurer la stabilité du marché et le développement socioéconomique, mais aussi à mieux faire prendre conscience aux entreprises comme aux consommateurs de la nécessité de respecter la loi.
Huong Linh/CVN