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| Exploitation pétrolière dans le gisement de Bach Hô, province méridionale de Bà Ria-Vung Tàu (Sud). |
| Photo : VNA/CVN |
Les points forts de la Loi sur le pétrole et gaz de 2022 sont nombreux. On peut citer entre autres les points suivants : compléter la politique pour les activités d'enquête de base sur le pétrole et le gaz ; perfectionner les réglementations sur les contrats pétroliers et gaziers de manière pratique et flexible pour les investisseurs ; compléter la réglementation relative à l'ordre d'approbation des étapes de déploiement des activités pétrolières et gazières et des projets pétroliers et gaziers ; améliorer la réglementation sur les projets de développement de champs pétroliers et gaziers synchrones en série.
Ladite loi vise aussi à compléter les politiques préférentielles spéciales appliquées aux blocs et champs pétroliers et gaziers par le biais de contrats pétroliers et gaziers afin d'accroître l'attraction des investissements ; à perfectionner les politiques d'exploitation des ressources pour les gisements de pétrole et de gaz pleinement exploités afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources et de générer des revenus supplémentaires pour le budget de l'État ; à améliorer la réglementation sur la comptabilité, l'audit, le règlement et la gestion des coûts dans les activités pétrolières et gazières ; à renforcer la décentralisation pour le ministère de l'Industrie et du Commerce, le Groupe national pétrolier et gazier du Vietnam (Petrovietnam) dans l’approbation des étapes de déploiement des activités pétrolières et gazières.
Elle a pour but de définir clairement les fonctions, droits et obligations de Petrovietnam. Enfin, le dernier point remarquable de la Loi sur le pétrole et le gaz 2022 est de permettre à des tiers d'accéder aux infrastructures existantes de l'industrie pétrolière et gazière et de définir l’obligation de partager les travaux pétroliers, gaziers et les infrastructures existantes.
Activités d'enquête de base sur le pétrole et le gaz
L'enquête pétrolière et gazière de base est une opération initiale visant à évaluer le potentiel et les perspectives du pétrole et du gaz. Elle sert de base à l'orientation des activités de prospection et d'exploration pétrolières et gazières. Cette activité est gérée de manière uniforme par l'État.
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| La Loi sur le pétrole et le gaz de 2022 contient des dispositions claires sur l'organisation des enquêtes de base sur le pétrole et le gaz. |
| Photo : VNA/CVN |
L'enquête de base sur le pétrole et le gaz est essentielle pour établir des stratégies, des schémas directeurs et des plans de développement de l'industrie pétrolière et gazière. Elle permet également d'orienter les activités de prospection et d'exploration pétrolières et gazières afin d'augmenter les réserves et la production de pétrole et de gaz, en particulier dans les zones potentielles, les zones en eau profonde et offshore. Cela contribue à assurer la sécurité énergétique nationale, à développer l'économie du pays et à protéger les droits et intérêts légitimes du Vietnam en mer, conformément au droit international.
La Loi sur le pétrole et le gaz de 2022 contient des dispositions claires sur l'organisation des enquêtes de base sur le pétrole et le gaz. Elle traite du contenu de l'enquête de base sur le pétrole et le gaz, des conditions de réalisation de cette enquête, des droits et obligations des organisations réalisant ces enquêtes, ainsi que de la gestion, de l'exploitation et de l'utilisation des échantillons et des documents provenant des activités d'investigation fondamentale dans le domaine pétrolier et gazier.
Réglementations sur les contrats pétroliers
Le contrat pétrolier et gazier est une institution importante régie par la Loi sur le pétrole. Il s'agit d'un document juridique lié à la mise en œuvre des activités pétrolières et gazières, et il constitue également une base essentielle pour attirer les investissements et promouvoir le développement de l'industrie pétrolière et gazière. Selon les conditions des ressources pétrolières et gazières, le Vietnam et d'autres pays d'Asie du Sud-Est (tels que l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, etc.) ainsi que de nombreux autres pays dans le monde, utilisent le contrat de partage de production (Contrat de partage de production - PSC).
Cependant, dans le contexte où les ressources pétrolières et gazières s'épuisent de plus en plus et où de nombreux gisements sont de petite taille et marginaux (ne permettant pas une exploitation économiquement efficace pour les investisseurs), ces pays se montrent très flexibles en modifiant les termes financiers des contrats PSC pour encourager l'investissement. Cela comprend l'augmentation du recouvrement des coûts, le partage des bénéfices pétroliers et gaziers, ainsi que la réduction des impôts pour les investisseurs. Ils émettent également d'autres formes de contrats pétroliers et gaziers en plus des contrats PSC afin d'améliorer l'attraction des investissements.
Dans le contexte actuel au Vietnam, il est nécessaire d'introduire différentes formes de contrats, qui ne se limitent pas à la forme traditionnelle actuelle, afin de permettre l'application de types de contrats variés.
Par ailleurs, pour les contrats PSC, la réglementation a également été complétée et clarifiée de manière plus souple : la durée des contrats pétroliers et gaziers pour l'exploitation pétrolière et gazière a été harmonisée (30 ans pour l'exploitation pétrolière et gazière, et 35 ans pour les blocs bénéficiant d'incitations préférentielles ou spéciales à l'investissement). Cela représente une augmentation de 5 ans par rapport à la loi précédente sur le pétrole.
Étapes de déploiement des activités
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| La Loi sur le pétrole et le gaz de 2022 a complété les réglementations pour assurer la cohérence avec le système juridique relatif à l'investissement, à la construction, aux biens fonciers et à la protection de l'environnement. |
| Photo : VNA/CVN |
La loi sur le pétrole et le gaz 2022 a introduit plusieurs étapes d'approbation, notamment le programme opérationnel et le budget de fonctionnement annuel (article 43), le programme de recherche et d'exploration de pétrole et de gaz (article 44), l'approbation des rapports sur les ressources et réserves de pétrole et de gaz (article 45), le plan général de développement des gisements de pétrole et de gaz (article 46), le plan d'exploitation précoce des gisements de pétrole et de gaz (article 47), le plan de développement des gisements de pétrole et de gaz (article 48), et l'approbation du plan d'assainissement de l'ouvrage pétrolier et gazier (article 50).
La nouvelle loi a également complété les réglementations pour assurer la cohérence avec le système juridique relatif à l'investissement, à la construction, aux biens fonciers et à la protection de l'environnement. Ces dispositions réglementaires spécifiques aux activités pétrolières et gazières sont conformes aux pratiques internationales de l'industrie et garantissent également la compatibilité avec les lois concernées. Cela s'applique en particulier aux projets pétroliers et gaziers impliquant des éléments de construction sur la terre ferme.
Investissements
Le Vietnam fait face à une forte diminution du nombre de nouveaux contrats pétroliers et gaziers signés. Entre 2015 et 2019, seulement un contrat pétrolier et gazier a été signé chaque année, et en 2020 et 2021, aucun contrat n'a été signé. Cette situation s'explique par le fait que les nouvelles découvertes de réserves au Vietnam au cours des dernières années sont principalement de petites réserves, et les zones restantes ouvertes sont évaluées comme ayant un potentiel limité, principalement en gaz.
Ces nouvelles découvertes sont concentrées dans les secteurs bénéficiant de politiques de promotion des investissements conformément à la Loi sur le pétrole. Par conséquent, il est essentiel d'évaluer de manière appropriée l'état actuel des conditions économiques et commerciales des contrats pétroliers et gaziers ainsi que du système juridique par rapport aux autres pays de la région. Cela permettrait de développer des politiques préférentielles adaptées au contexte actuel, offrant ainsi un avantage concurrentiel pour l'industrie pétrolière et gazière vietnamienne par rapport aux autres pays de la région.
Dans cette optique, la loi sur le pétrole et le gaz 2022 prévoit plusieurs dispositions, notamment :
Modifier et compléter les réglementations concernant les critères de détermination des blocs pétroliers et gaziers éligibles aux incitations, voire aux incitations spéciales, à l'investissement.
Pour les blocs pétroliers et gaziers éligibles aux incitations à l'investissement, les taux préférentiels resteront les mêmes conformément à la réglementation en vigueur, avec un taux d'impôt sur les revenus des sociétés de 32%, un taux de taxe à l'exportation sur le pétrole brut de 10% et un taux de recouvrement des coûts de 70% de la production pétrolière et gazière exploitée dans l'année.
Pour les blocs pétroliers et gaziers bénéficiant d'incitations spéciales à l'investissement, la loi sur le pétrole de 2022 prévoit un taux d'impôt sur les sociétés de 25%, un taux de taxe à l'exportation sur le pétrole brut de 5 % et un taux maximal de recouvrement des coûts de 80% de la production de pétrole et de gaz exploitée au cours de l'année.
La nouveauté introduite par la Loi sur le pétrole de 2022 est l'application d'un taux d'imposition sur les revenus des sociétés de 25 % et d'un taux maximal de recouvrement des coûts de 80 % pour les blocs pétroliers et gaziers bénéficiant d'incitations spéciales à l'investissement.
Fonctions, droits et obligations de Petrovietnam
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| Le PetroVietnam est dans le Top 10 des entreprises nationales aux plus grands profits. |
| Infographie : VNA/CVN |
Afin de clarifier les deux rôles principaux de Petrovietnam, qui consistent à accomplir les tâches assignées par le gouvernement et à participer aux contrats pétroliers et gaziers en tant qu'entrepreneur, la loi sur le pétrole de 2022 a introduit le chapitre IX sur les fonctions, les droits et les obligations de Petrovietnam dans l'enquête de base sur les activités pétrolières et gazières.
En ce qui concerne le rôle de participation aux contrats pétroliers et gaziers en tant qu'entrepreneur, des règles supplémentaires sur la décentralisation ont été établies, permettant au Conseil d’administration de Petrovietnam d'approuver certains contenus conformément aux dispositions de la loi sur la gestion et l'utilisation du capital de l'État investi dans la production et les affaires des entreprises. Cela renforce également le rôle de supervision de l'organe représentant les intérêts de l'État au sein de Petrovietnam.
Plus précisément, le Conseil d’administration de Petrovietnam est responsable d'approuver l'utilisation du capital de Petrovietnam et des entreprises détenant 100% du capital de Petrovietnam lorsqu'il s'agit de contribuer au capital pour participer à des contrats pétroliers et gaziers, de mettre en œuvre les différentes étapes des contrats et des projets pétroliers et gaziers, ainsi que de mettre fin à des projets pétroliers et gaziers infructueux et d'évaluer les coûts associés à ces projets, tant pour Petrovietnam que pour les entreprises détenant 100 % du capital de Petrovietnam.
De plus, le Comité de gestion du capital de l'État au sein de l'entreprise donne son avis sur l'utilisation du capital de Petrovietnam afin d'aider le ministère de l'Industrie et du Commerce à évaluer les contenus conformément aux dispositions de la loi.
Accéder aux infrastructures
L'État encourage les organisations et les particuliers à partager, accéder et utiliser les installations et infrastructures existantes de l'industrie pétrolière et gazière afin de mener à bien des activités dans ce domaine, sur la base d'un accord entre les parties.
Le contractant a le droit d'accéder et d'utiliser les installations et infrastructures pétrolières et gazières existantes pour soutenir les activités pétrolières et gazières, par le biais d'un contrat ou d'un accord avec le propriétaire ou le gestionnaire des installations. Cela se fait en garantissant les intérêts des parties, conformément aux dispositions de la loi. Le contractant est également tenu de partager l'utilisation des ouvrages et infrastructures pétrolières et gazières existantes avec des tiers, sur la base de contrats ou d'accords entre les parties, dans la mesure où cela n'affecte pas les activités pétrolières et gazières, conformément aux lois vietnamiennes et aux pratiques internationales de l'industrie pétrolière et gazière.
À l'avenir, de nombreux projets pétroliers et gaziers majeurs, tant en mer qu'à terre, seront développés de manière coordonnée, contribuant ainsi à la croissance de l'ensemble de l'industrie pétrolière et gazière. Petrovietnam doit envisager d'équilibrer et d'ajuster ses orientations stratégiques conformément aux dispositions de la loi, afin de promouvoir la prospection, l'exploration, l'exploitation et le développement pétroliers et gaziers. Cela permettra d'augmenter les réserves et la production de pétrole, tout en maintenant la stratégie de développement durable de l'économie maritime du pays.
Xuân Lôc/CVN
